puisque soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation; - ce moyen n’a donc pas été tranché sur le fond; - d’autre part, dans l’arrêt en question, rendu au surplus sous l’empire des textes

expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique , sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - supprimer

expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir ; -

l'empire desquelles ils ont été passés.

expulsion et celle de tous les occupants de son chef, notamment Mme [I] [J] des lieux loués avec assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, sous astreinte de 50 euros par jour de

[Localité 3] OCCASION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 514839893, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social, dont le siège social est

SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE SOUS ASTREINTE L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit

l'empire de la loi ancienne.

l'empire desquelles ils ont été passé afin de garantir la stabilité des situations établies.

Bien qu’assignée à personne, la SELARL FIDES, mandataire liquidateur, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ni enfin n’a fait connaître les motifs de son absence.

Le rapport SOLER (pour les demandeurs) expose en préambule que « son donneur d’ordres leur indique que la voirie doit pouvoir accueillir un trafic de 200 PL par jour pendant 20 ans ».

[G] [L] a indiqué maintenir les termes de son assignation. Il a a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 9.350,50 €.

Dès lors, c’est sur le fondement de la responsabilité du fait de son préposé que le SAMUP peut fonder ses demandes indemnitaires contre la société ENEDIS.

[N] [O] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

empire, au cas où un tiers au contrat agit contre l’un des cocontractants en se fondant sur son manquement contractuel, lui ayant causé un dommage.

juin 2015 et du lot n°1 attribué à son frère.

LES BALCONS DE ST HYPPOLITE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 794 691 881, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. dont le siège

l'empire de la loi ancienne.

C’est à l’architecte qu’il incombe de démontrer qu’il a rempli son obligation de conseil envers son cocontractant maître d’ouvrage.