Le demandeur n'a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public.

[A] [P] constituées par l'assignation délivrée le 20 janvier 2023 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 octobre 2023,

De surcroît, à supposer que l'original de la copie de l'acte de naissance de sa mère soit versé aux débats, il sera relevé avec le ministère public que la demanderesse était majeure et mariée au jour du

Le ministère public relève que les deux copies de l'acte de naissance comportent des mentions divergentes quant au déclarant, de sorte qu'aucune copie n'est probante au regard de l'article 47 du code civil

[Y] [W] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [V] [

Vu les articles 455 et 768 du code procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 4 mai 2022 par Mme [A] [M] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

En tout état de cause, à supposer les originaux des actes d'état civil versés aux débats, comme le fait valoir à juste titre le ministère public, le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M.

Le ministère public sollicite également que M. [G] [S] soit dit de nationalité française.

[O] [J] reçue le 17 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 17 avril 2024, Vu les dernières conclusions de M.

[F] [Q] notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 mai 2025, Vu l'ordonnance de clôture rendue le

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte en faisant valoir qu'il ne porte pas mention du nom de l'officier d’état civil l'ayant dressé.

Le ministère public conteste la force probante de l'acte de naissance de M.

[G] [Q] notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue

limininaire, le tribunal relève que dans le dispositif de l'assignation et les conclusions du ministère public, le lieu de naissance de M.

Il sera toutefois relevé que dans le reste de ses écritures et dans les pièces auxquelles il se réfère, le ministère public expose que la demanderesse est née le 13 décembre 1999 à [Localité 2] (Mali).

[O] [H] [S] reçue le 24 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 22 mai 2025, Vu les dernières conclusions de M.

[Q] [J] notifiées par la voie électronique le 12 février 2025, et les pièces notifiées le 19 mai 2025, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 29 août 2025

Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique