L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ».

décision implicite de rejet.

Il convient par conséquent de rejeter le recours de Mme [M].

Saisie par Mme [C] le 3 février 2023, la commission de recours amiable (ci-après [2]) a implicitement rejeté ses demandes.

2005 à [Localité 2] (ÉTHIOPIE) Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2] comparante, assistée de Me Alexandra GIRARD, avocat au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris des réquisitions

La CRA a rendu une décision explicite de rejet le 8 mars 2020. Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 25 août 2020, M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [Y] [M], représentée par son Avocat, développe oralement les termes de sa requête introductive d'instance.

Par requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme [S] a saisi le tribunal administratif de Versailles afin de contester cette décision.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont Madame [A] [L] fait l'objet.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. [M] [D] a indiqué souhaiter sortir de l’hopital, indiquant aller très bien et accepter les soins.

Suite au rejet implicite de son recours par la Commission de Recours Amiable (CRA), la SA DAMELIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête réceptionnée le 25 février 2025 par

La société [6] a soutenu les termes de sa requête.

Par requête réceptionnée le 21 juillet 2023, enregistrée sous le numéro RG 23/620, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l’encontre de ce rejet implicite.

Par requête du 14 août 2025, Mme [M] [C] a saisi le tribunal judiciaire du Havre afin de contester la décision de rejet de l’octroi de l’AAH. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 21 octobre 2025, Madame [Q] [V] (l’assurée) a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers, aux fins de contester le refus d’attribution

DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :Société TURKISH AIRLINES Copie exécutoire délivrée le :18/05/2026 à :Monsieur [O] [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes

Il indique ne pas avoir encore requis le concours de la force publique laissant un délai de fait au locataire pour quitter les lieux, ne justifiant pas l’octroi d’un délai supplémentaire.

du financement ", que les intéressés avaient requis le bénéfice d'un dispositif d'aide publique à l'investissement des ménages.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. [L] [Q] a comapru. Il a expliqué accepter la poursuite de l’hospitalisation, “le temps d’aller mieux”.