La clôture de la procédure a été prononcée le 6 juin 2024.

aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

[R] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

[S] [A] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 30 septembre 2024, Madame [S] [Y] a saisi la [22] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Il rappelait enfin qu’une procédure de rétablissement personnel ne doit pas être considérée comme un moyen de paiement. Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 28 juin 2024.

copies délivrées le EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 10 novembre 2023, Monsieur [U] [D] a saisi la [13] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation

Il indique qu’une procédure d’expulsion a été engagée à leur encontre et qu’il a repris le paiement des loyers pour éviter l’expulsion.

aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire à son égard.

Le 27 décembre 2017, la société [4] a procédé au règlement de la totalité de la somme réclamée, soit 68 227 euros.

Monsieur [R] [B] sera condamné à verser à Monsieur [E] [O] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 6 juin 2024.

L’URSSAF a procédé aux opérations de contrôle en exploitant les éléments de la procédure pénale aux fins de déterminer le nombre de salariés concernés.

, par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance maladie chargé du recouvrement

SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Enfin, l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre,

Dès lors, il y a lieu de rappeler que la présente procédure de surendettement est opposable à la société [10].