EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 mars 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [G] [O] [D] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

La société anonyme HABITAT HAUTS DE FRANCE considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 novembre 2023.

RICOH,prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la société RICOH France et la société LIXXBAIL,en tout état de cause :prononcer la caducité du contrat de location financière,débouter la

UES HABITAT PACT MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 3]

La société UN TOIT POUR TOUS considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Par ailleurs, la société ESPACIL HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 14 avril 2025, soit deux mois au moins avant la

La société HLM MON LOGIS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, et donne son accord à des délais de paiement suspensifs par mensualités de

SEQUENS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199 DÉFENDERESSE Madame [B] [H] [A], demeurant [Adresse 2] comparante

UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA SA REGIONALE DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [B

SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3F Nord Artois, a donné à bail à M.

SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3F Nord Artois, a donné à bail à Mme [R] [H] un logement sis [Adresse 3] - [Adresse 4], appartement 13, à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel

DE SUFFREN, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 423 307 883, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice La société BEL & CO, SASU immatriculée

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 31 mars 2024.

Les demandeurs font valoir quant à eux que leur bien immobilier aurait dû être loué antérieurement à la survenue du premier confinement.

anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par la SCP AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire J114 DÉFENDEURS Madame [C] [N] demeurant

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me BOUANANE Karim-Alexandre Avocat inscrit au Barreau de Paris .

le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.

- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit

fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.