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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6746cdc6046d472286fb
7 avril 2026
civile immobilière MB 67 ;À titre subsidiaire, de juger que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de juger
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
GENERALE société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, 29 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par Maître François-Xavier WIBAULT
JEX cab 6
6a0e0453cdc6046d475a02c3
20 mai 2026
Dans la présente espèce, la Société française de lutte contre les nuisibles conteste la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire entre les mains de la société Revolut bank UAB.
Juge de l'exécution
69d7ec4fcdc6046d47ae2894
9 avril 2026
Le 31 juillet 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS France venant aux droits de la société MY MONEY BANK, par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de
69d7ff28cdc6046d47af796f
FRANCK GUENNO IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 395 043 524, dont le siège social est sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1] représentée
69dd674acdc6046d47228713
civile immobilière DE [Localité 6] ;À titre subsidiaire, de juger que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire
69dd673ecdc6046d47228655
civile FDC ;À titre subsidiaire, de juger que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de juger inutile,
Chambre 8/Section 3
6a0f49afcdc6046d477b08fa
21 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 9 septembre 2025, Monsieur [Q] [J] a reçu la dénonciation d'une saisie-attribution opérée le 3 septembre 2025 entre les mains de la Société Générale à la demande
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
Le 31 juillet 2025, la société METALEUROP NORD, représentée par son liquidateur Maître [N] [E], a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCP [D] prise en la personne de Maître [A] [D]
69d97ccdcdc6046d47d218b3
10 avril 2026
DEYA DISTRIBUTION, Société par Actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 410 225 544, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en 1a personne
69d97cd4cdc6046d47d21969
La SACEM concède qu’il y a effectivement une erreur matérielle sur le titre de l’acte et que ce n’est pas une saisie-attribution pour autant l’acte vises les bons articles.
1ère Chambre
69e7bf64cdc6046d470db02c
MCS ET ASSOCIES inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 334 537 206, venant aux droits de la DSO CAPITAL laquelle venait aux droits de la société GE MONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse
PCP JTJ proxi fond
69dd3854cdc6046d471f0626
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la société VEOLIA EAU ILE DE France a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la banque CIC au préjudice « du syndicat
Chambre 1
69d57252cdc6046d47728d81
N° RG 24/03268 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32 MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : RG 24/03268 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32 AFFAIRE : [Y] [V] C/ [G] [S], [E] [M], S.A.S. société [1]
69d9974ccdc6046d47d3e567
[Z] [I] :suspendre l’exigibilité de la créance de la société [B]ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée entre le smains de BOURSORAMA BANQUE le 02 novembre 2023, Subsidiairement fixer
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d24
20 mai 2025
Suivant procès-verbal en date du 20 septembre 2024, Madame [I] [K], se prévalant des décisions judiciaires susvisées, a fait diligenter une saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE GENERALE au
6a1de0c2cdc6046d47c07ed6
19 mai 2026
[A] sollicite l’annulation et la mainlevée de la saisie-attribution.
JEX DROIT COMMUN
6a0ca83ecdc6046d47397fce
toute demande de suspension des mesures d’exécution en cours ; CONDAMNER la société BIOETHIK [Localité 1] à payer à la société CONCEPT EMBALLAGE la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour
Chambre 8/Section 1
69e12d04cdc6046d477cd6f9
Le 7 août 2024, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Madame [I] [K] [J] détenus auprès de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour un montant de 7.348,71
Référés
69d69f5bcdc6046d478eba2b
La société Euratechnologies a notifié le 21 octobre 2025 le marché à la société Artemis Security. Un avis d’attribution du marché a été publié le 22 octobre 2025.
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