Par lettre recommandée en date du 10 septembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [W] [X] de s'acquitter des échéances impayées.

En l’état de diverses échéances non réglées, la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 décembre 2024 mis Monsieur [J] [Q]

[F] [U] et Mme [E] [Y] épouse [U] sur sa situation financière à la date de souscription du crédit, en produisant aux débats « la fiche dialogue : revenus et charges » qui fait état des ressources des emprunteurs

En revanche, la fiche de dialogue ou fiche d’informations personnelles dans sa partie intitulée « situation budgétaire mensuelle du foyer » récapitulant les revenus et charges de l’emprunteur est vierge

[N] [E] par lettre du 17/04/2023 avant de prononcer la déchéance du terme le 02/04/2024. La BNP PARIBAS a fait assigner M.

, une fiche de dialogue sur les revenus et les charges des emprunteurs, la CNI des emprunteurs, la dernière attestation CAF de M. 

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 07 juillet 2022 signé par Monsieur [D] [S].

Ces éléments ne sauraient à eux seuls justifier de la remise à l’emprunteur de la FIPEN dans le cadre de la souscription de chacun de ces crédits.

Il est par ailleurs rappelé que les choix inadaptés d’un débiteur aux abois, la souscription successive de plusieurs crédits pour faire face à des difficultés persistantes et des charges courantes, ne

Il appartient à l’emprunteur de rapporter la preuve qu’à l’époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l’accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde

Ces éléments ne sauraient à eux seuls justifier de la remise de la FIPEN à l'emprunteuse dans le cadre de la souscription du contrat de crédit.

Il résulte de ces dispositions combinées qu’en cas de souscription par l’emprunteur de l’assurance facultative, la mensualité assurance comprise doit figurer dans l’encadré informant l’emprunteur des caractéristiques

En l’espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d’assurance, et l’emprunteur a souscrit à l'assurance, au regard de la fiche de souscription, qui apparait comme un document soumis à la signature

Faisant valoir des échéances impayées la société DIAC a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2022 présentée le 30 mars 2022, mis en demeure M.

L’emprunteur a été défaillant depuis 2014.

des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique du 13 février 2026

Elle ne fournit cependant aucun justificatif relatif à la situation de l’emprunteur, notamment s’agissant du montant de ses revenus et de ses charges.

La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 précise que le prêteur a la charge de délivrer des informations et des explications afin que l'emprunteur puisse effectuer un choix éclairé lors de la souscription

faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur.

L'argumentaire selon lequel ses charges telles que déclarées aux organismes de prêt correspondaient, de fait, à ses charges réelles puisque l'achat du camping-car permettait de substituer le paiement de