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1 311 résultats pour « sursis a la continuation des poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de sursis à statuer Les consorts [Z] sollicitent un sursis à statuer dans l'attente du traitement de leur situation de surendettement.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e54dd7001754d61ecef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle a précisé que la présence de ce vide est un risque important pour la poursuite du chantier.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d2a

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f358cdc6046d47aea446

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SASU ATELIER M [G] [A] est intervenue volontairement à l’instance mais n’a pas conclu sur l’incident. La SAS [Adresse 8] et Madame [G] [A] n’ont pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae61e97b8c18299792fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2baa1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d75289c7662ca2bbfc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fa53ea7c8c1129c0589

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ordonnance du 9 février 2022, le juge de la mise en état a : - sursis à statuer sur les demandes de M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fa53ea7c8c1129c0578

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur ce, le tribunal rappelle que le sursis à statuer, qui suspend le cours de l'instance, constitue effectivement une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, qui en

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e7d2cdc6046d47059905

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] soutient que la somme qu'il a payée pour éviter la saisie de sa résidence principale constitue un indu dans la mesure où ce paiement a été fait sous la menace de cette saisie et avec réserves, alors

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

670eb2911c3411ff34535b40

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pour le tout aux termes (i) du § 2.1 ci-dessus ainsi que (ii) du dispositif de l’assignation et des présentes conclusions d’incident : • SURSOIR A FORTIORI A STATUER sur les demandes formées par la

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee163b01eea4cf01a7b7b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [P] est irrecevable à agir contre lui à ses yeux, dès lors qu'elle a signé une promesse de non-poursuite en date du 10 février 2021, indiquant qu'elle acceptait de ne pas engager de poursuite judiciaire

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180a4965b5d9df3135c1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

titre principal : Sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la commission de surendettement ; A titre subsidiaire : Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ; A titre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d24

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021549c3ba90f51dc2865

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2024, la SCM Paramedicale Cauchois a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b678df5b5c7d10ca50b4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Après avoir appelé les avocats des parties à l’audience du 14 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer En application

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67ed927ada9e15c5131ff6ee

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance du 12 février 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision devant être rendue par le tribunal de grande instance de Versailles sur la tierce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d0fcdc6046d475d1239

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a par la suite constitué une société civile immobilière, la SCI [T].

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69ceb3fbcdc6046d47e5a723

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des lieux en raison du trafic de stupéfiants ou de ce que son comportement a constitué un trouble grave de l’ordre public et une atteinte à la jouissance paisible des autres résidents, mais en raison

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf101e266e89ef1189669

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A l’audience du 6 mars 2024, Mme [J] [O], représentée par son conseil, s’est référée à ses dernières écritures, aux fins de voir : In limine litis : Ordonner le sursis à statuer de l’affaire pour une

Source officielle

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