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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
Sur la demande de sursis à statuer Les consorts [Z] sollicitent un sursis à statuer dans l'attente du traitement de leur situation de surendettement.
1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecef
7 juillet 2025
Elle a précisé que la présence de ce vide est un risque important pour la poursuite du chantier.
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d2a
20 mai 2025
Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets
1ère CHAMBRE
69d7f358cdc6046d47aea446
3 avril 2026
La SASU ATELIER M [G] [A] est intervenue volontairement à l’instance mais n’a pas conclu sur l’incident. La SAS [Adresse 8] et Madame [G] [A] n’ont pas constitué avocat.
Pôle Civil section 2
68f2ae61e97b8c18299792fa
3 juillet 2025
A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2baa1
14 janvier 2025
L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à
678aa9d75289c7662ca2bbfc
9ème chambre 1ère section
65833fa53ea7c8c1129c0589
20 décembre 2023
Par ordonnance du 9 février 2022, le juge de la mise en état a : - sursis à statuer sur les demandes de M.
18° chambre 2ème section
65833fa53ea7c8c1129c0578
Sur ce, le tribunal rappelle que le sursis à statuer, qui suspend le cours de l'instance, constitue effectivement une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, qui en
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
[V] soutient que la somme qu'il a payée pour éviter la saisie de sa résidence principale constitue un indu dans la mesure où ce paiement a été fait sous la menace de cette saisie et avec réserves, alors
6ème chambre 1ère section
670eb2911c3411ff34535b40
15 octobre 2024
pour le tout aux termes (i) du § 2.1 ci-dessus ainsi que (ii) du dispositif de l’assignation et des présentes conclusions d’incident : • SURSOIR A FORTIORI A STATUER sur les demandes formées par la
2ème Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b7b
7 janvier 2025
Mme [P] est irrecevable à agir contre lui à ses yeux, dès lors qu'elle a signé une promesse de non-poursuite en date du 10 février 2021, indiquant qu'elle acceptait de ne pas engager de poursuite judiciaire
PPP Référés
6868180a4965b5d9df3135c1
4 juillet 2025
titre principal : Sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la commission de surendettement ; A titre subsidiaire : Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ; A titre
68f92d40de0ebe408daa0d24
18° chambre 1ère section
678021549c3ba90f51dc2865
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2024, la SCM Paramedicale Cauchois a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel
Chambre 3 cab 03 C
6786b678df5b5c7d10ca50b4
13 janvier 2025
Après avoir appelé les avocats des parties à l’audience du 14 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer En application
1ère Chambre
67ed927ada9e15c5131ff6ee
2 avril 2025
Par ordonnance du 12 février 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision devant être rendue par le tribunal de grande instance de Versailles sur la tierce
1ère Chambre Civile
6a0e2d0fcdc6046d475d1239
20 mai 2026
Il a par la suite constitué une société civile immobilière, la SCI [T].
Juge de l'exécution
69ceb3fbcdc6046d47e5a723
2 avril 2026
des lieux en raison du trafic de stupéfiants ou de ce que son comportement a constitué un trouble grave de l’ordre public et une atteinte à la jouissance paisible des autres résidents, mais en raison
PCP JCP ACR référé
662bf101e266e89ef1189669
26 avril 2024
A l’audience du 6 mars 2024, Mme [J] [O], représentée par son conseil, s’est référée à ses dernières écritures, aux fins de voir : In limine litis : Ordonner le sursis à statuer de l’affaire pour une
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