BAGARRI, substituée par Me Jessica GREVET de la SELARL AB-JURIS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant Créancier poursuivant à l’encontre de : Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 1] 1970

Son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la compagnie d’assurances.

, - en ce qui concerne une prétendue mise sous concession le 1er juillet 2005, la société Enedis n'a fait que transmettre, sans commentaire, une capture d'écran de son outil Geco dont il ressort que

Le 3 juillet 2023, la SA Pacifica a émis au bénéfice de M. [D] [A] une offre d’indemnisation à hauteur de 30 549,84 euros. En désaccord avec l’offre de la SA Pacifica, M.

Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Madame [I] [V] épouse [D] née le 12 Mars 1985

de l'emploi), soit après application du taux de 30%, la somme de 15.000,00 €.

[F] [M] et qu’elle interviendra au plus tard le 31 juillet 2023. L’acte authentique sera régularisé dans le délai habituel et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2023.

Il s’ensuit qu’il ne s’agit pas d’une aide spécialisée et en l’absence de facture, il sera retenu un tarif horaire de 18 euros, soit un total de 3.834 euros.

1970 à ANTIBES (06600) Immeuble “Grimaldi” 5 Rue de l’ Hotel de Ville 06800 CAGNES-SUR-MER Monsieur [T] [U] né le 06 Décembre 1981 à ANTIBES (06600) 2 Rue de l’Hôtel de Ville Immeuble “Graziella” 06800

;En conséquence, A titre principal : INFIRMER la décision de [10] notifiée le 2 mars 2021 compte tenu du respect des dispositions de l’article 1 de l’Annexe A du décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ;CONDAMNER

L'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

AXA France Iard et la CPAM de la Haute-Garonne devant la présente juridiction aux fins d'obtenir, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant [FF

EXPOSE DU LITIGE Le 6 mars 2019, Monsieur [I] [W], né le [Date naissance 1] 1989, et Madame [Q] [U], née le [Date naissance 2] 1990, ont été victimes d’un accident de la circulation à [Localité 1], alors

]) au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins d’obtenir la réparation des préjudices corporels consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable

Par courrier d'opposition à contrainte en date du 14 juillet 2025, déposé au secrétariat greffe du pôle social le 16 juillet 2025, Monsieur [I] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT

du 1er mars 2017 au 1er juin 2017 ;30 % du 02 juin 2017 au 31 mai 2018.

Les comptes de gérance versés en procédure sont datés pour l'exercice 2011- 2012 des 30 septembre 2011 (période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2012), 3 janvier 2012, 3 avril 2012, 28 juin 2012.

1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 09 décembre 2022, Mme [K] demande au tribunal de : "Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu le décret du 17 mars 1967, Vu le règlement