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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
expertise et la répartition des surfaces sur deux entités distinctes non reliées.
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
sans réalisation de travaux très importants et de transformations coûteuses.
18° chambre 2ème section
65c3d9fdc432ce7d11a702eb
31 janvier 2024
Le bail a été consenti pour l'exploitation d'une activité de blanchisserie, laverie automatique, nettoyage à sec et libre-service.
18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
inhérent au coût du transfert de son activité ainsi décomposé : * Frais de déménagement (transfert des marchandises et mobiliers suivant devis) : 10 000€ * Frais de transfert des abonnements téléphoniques
1/4 social
659d9d7baa704a07f493430f
19 décembre 2023
En octobre 2021, il a annoncé adopter le nouveau nom de [9].
6ème CHAMBRE CIVILE
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3 avril 2024
II - Préjudices extra-patrimoniaux : A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique
Chambre 9
67f044b402fc178212f85b1a
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 04 avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILVG AFFAIRE : [C] [M] c/ CPAM DU VAR la CPAM du VAR intervient au nom et pour le compte de la CPAM DES
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
Il a été transporté à l’hôpital de [Localité 4], puis transféré au CHI de [Etablissement 1] où il a subi une intervention chirurgicale, une fracture ayant été diagnostiquée.
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Il ajoute que le taux retenu à 65 % prend en compte une augmentation du chiffre d'affaires résultant non pas d'un fort potentiel mais d'un montage artificiel, l'activité n'augmentant qu'à partir de 2017
Service des référés
6706c98af1d01e3c86f08290
La requérante précise que la saisie des anciens noms de domaine “arretmaladie.fr” et “[013]” conduisent automatiquement l’utilisateur vers le nouveau site arret-maladie24.com et de ce fait, en déduit qu
65848c77e41137cbf9fc437b
21 décembre 2023
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation.
3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
[G] opposent que la cession du brevet EP 351 concerne le brevet dans son entier, non seulement sa partie française, qu’elle a été conclue en Suisse entre un citoyen suisse et une société suisse, de sorte
Chambre civile
69855e73cdc6046d4720e3be
6 octobre 2025
Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel.
19ème chambre civile
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7 janvier 2025
- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
Elle souligne également que les trois périodes de confinement dues à la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ont perturbé son activité puisqu'elle a fait l'objet de fermetures répétées et non
3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb7d
16 janvier 2024
La garde d’une chose peut ainsi être momentanée et transférée.
697c4d86cdc6046d473734a0
13 janvier 2026
LE GRENIER [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : statuant publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Présidente, juge des loyers commerciaux
1ère Chambre Cab2
65b2b452fd6229a4e58a3eec
antérieure (auxiliaire de vie), et peut exercer une autre activité professionnelle, à condition que cette activité ne nécessite pas le port de charges lourdes, elle ne travaille en réalité plus depuis
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c09
9 avril 2025
l’entier préjudice.
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