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249 résultats pour « transfert d'activité et nouvelle entité économique (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

expertise et la répartition des surfaces sur deux entités distinctes non reliées.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

sans réalisation de travaux très importants et de transformations coûteuses.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9fdc432ce7d11a702eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le bail a été consenti pour l'exploitation d'une activité de blanchisserie, laverie automatique, nettoyage à sec et libre-service.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6adecdc6046d47c762f9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

inhérent au coût du transfert de son activité ainsi décomposé : * Frais de déménagement (transfert des marchandises et mobiliers suivant devis) : 10 000€ * Frais de transfert des abonnements téléphoniques

Source officielle
TJ

1/4 social

659d9d7baa704a07f493430f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En octobre 2021, il a annoncé adopter le nouveau nom de [9].

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

II - Préjudices extra-patrimoniaux : A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b402fc178212f85b1a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 04 avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILVG AFFAIRE : [C] [M] c/ CPAM DU VAR la CPAM du VAR intervient au nom et pour le compte de la CPAM DES

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a été transporté à l’hôpital de [Localité 4], puis transféré au CHI de [Etablissement 1] où il a subi une intervention chirurgicale, une fracture ayant été diagnostiquée.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il ajoute que le taux retenu à 65 % prend en compte une augmentation du chiffre d'affaires résultant non pas d'un fort potentiel mais d'un montage artificiel, l'activité n'augmentant qu'à partir de 2017

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98af1d01e3c86f08290

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La requérante précise que la saisie des anciens noms de domaine “arretmaladie.fr” et “[013]” conduisent automatiquement l’utilisateur vers le nouveau site arret-maladie24.com et de ce fait, en déduit qu

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc437b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e00204c0caeeb991d5b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[G] opposent que la cession du brevet EP 351 concerne le brevet dans son entier, non seulement sa partie française, qu’elle a été conclue en Suisse entre un citoyen suisse et une société suisse, de sorte

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e73cdc6046d4720e3be

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6780214d9c3ba90f51dc2712

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041d2c9ea95b316fe1ef3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle souligne également que les trois périodes de confinement dues à la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ont perturbé son activité puisqu'elle a fait l'objet de fermetures répétées et non

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634fb9f94e984650cb7d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La garde d’une chose peut ainsi être momentanée et transférée.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

697c4d86cdc6046d473734a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LE GRENIER [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : statuant publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Présidente, juge des loyers commerciaux

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b452fd6229a4e58a3eec

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

antérieure (auxiliaire de vie), et peut exercer une autre activité professionnelle, à condition que cette activité ne nécessite pas le port de charges lourdes, elle ne travaille en réalité plus depuis

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80769cf40727a00439c09

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

l’entier préjudice.

Source officielle

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