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4 811 résultats pour « utilisation à des fins personnelles d'une voiture de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

67f8156ccf40727a0043e775

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par actes de commissaire de justice du 24 janvier 2025, la SARL PROBAT a fait assigner la SARL SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE (SABE) et Monsieur [H] [J] entrepreneur individuel aux fins de se voir

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2cb848dd6814c60d26

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

copie exécutoire à Me Simon AZOULAY Me Hubert DREVET 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Simon AZOULAY Me Hubert DREVET FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc741cdc6046d473bbcf2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise qu’en fin d’examen, Mme [Z] [D] est restée un long moment assise au sol, buste penché en avant, prenant appui sur les deux paumes de main.

Source officielle
TJ

Service des référés

670426898d5cd4a87591266f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations, affectant l’immeuble situé [Adresse 7], [Localité 15] ; Vu l’assignation en référé délivrée le 31 juillet 2024, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

668839f1342d338c20d31554

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé délivrée le 14 février 2024 par Monsieur [F] [P], aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162afc8ec436236dea5ee

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

professionnelles ou personnelles sur des serveurs distants, ainsi qu’une spécialisation dans la mise en ligne de services communautaires de partage d’information et dans les outils de gestion de services

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999438de0398b51a7be9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Bien qu’assignée à personne, Madame [F] [P] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d87f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'espèce, la connaissance de l'identité du bénéficiaire des virements litigieux permettra le cas échéant de l'appeler en cause aux fins de voir sa responsabilité engagée.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e50b032d83cfd3e7630

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, tous sachants, tels le syndic, l’architecte du syndicat, ou un occupant non en cause ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] ne saurait se prévaloir utilement de l'exception prévue à l'article 8.1 du règlement précité, et ainsi attraire toutes les défenderesses devant la juridiction du siège social ou du domicile de l'une

Source officielle
TJ

Référés

68e0110774e929a9d8f9df3e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette dernière a mis fin au dysfonctionnement mais de manière non pérenne et lui a indiqué que le modèle de pompe à chaleur installé n’était pas adapté à la taille de la maison.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69739e71cdc6046d47707b22

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

des personnels de l'UMCRA", et notamment dans son titre I, que le médecin exerçant à l'UMCRA est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et a, à ce titre, les mêmes attributions que

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f168cdc6046d47ae8377

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1289f19e8c50f8d3d9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, SAS [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Eléonore NEAU de la SELEURL NEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #A0726 DEFENDEURS La FONDATION FALRET sous l’enseigne ARIANE FALRET, Service

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4db033cf481c39a297f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de voir désigner un expert concernant l’emplacement et la description d’une cave (lot n°50) dont elle a fait l’acquisition auprès de la société Financière de [Localité 21] le 27 novembre 2020 et aux fins

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686d8f3ca2273490db110e53

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par actes de commissaire de justice du 2 février 2023, la société Human Immobilier a assigné les époux [F] devant le tribunal judiciaire de Dax, aux fins de les voir condamner à lui payer la somme en principal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd462ccdc6046d471ffdc2

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de transmission de pièces utiles L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de prolongation de la rétention est

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b8263cdc6046d4721a09e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Sur le médecin, la personne renonce à voir un médecin, le pv est signé à la fois par l’opj et la personne elle-même. L’ensemble des droits de monsieur a été préservé.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01283b98137c17478d37f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de malfaçons et inachèvements concernant des travaux d’aménagement réalisés dans un immeuble situé [Adresse 4] - [Localité 8], Vu l’article

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