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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
67f8156ccf40727a0043e775
10 avril 2025
Par actes de commissaire de justice du 24 janvier 2025, la SARL PROBAT a fait assigner la SARL SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE (SABE) et Monsieur [H] [J] entrepreneur individuel aux fins de se voir
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d26
2 avril 2025
copie exécutoire à Me Simon AZOULAY Me Hubert DREVET 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Simon AZOULAY Me Hubert DREVET FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc741cdc6046d473bbcf2
18 mai 2026
Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise qu’en fin d’examen, Mme [Z] [D] est restée un long moment assise au sol, buste penché en avant, prenant appui sur les deux paumes de main.
Service des référés
670426898d5cd4a87591266f
2 octobre 2024
de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations, affectant l’immeuble situé [Adresse 7], [Localité 15] ; Vu l’assignation en référé délivrée le 31 juillet 2024, aux fins
668839f1342d338c20d31554
3 juillet 2024
de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé délivrée le 14 février 2024 par Monsieur [F] [P], aux fins
Chambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5ee
15 avril 2024
professionnelles ou personnelles sur des serveurs distants, ainsi qu’une spécialisation dans la mise en ligne de services communautaires de partage d’information et dans les outils de gestion de services
66fd999438de0398b51a7be9
Bien qu’assignée à personne, Madame [F] [P] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d87f
15 octobre 2024
En l'espèce, la connaissance de l'identité du bénéficiaire des virements litigieux permettra le cas échéant de l'appeler en cause aux fins de voir sa responsabilité engagée.
677d7e50b032d83cfd3e7630
7 janvier 2025
, tous sachants, tels le syndic, l’architecte du syndicat, ou un occupant non en cause ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
[U] ne saurait se prévaloir utilement de l'exception prévue à l'article 8.1 du règlement précité, et ainsi attraire toutes les défenderesses devant la juridiction du siège social ou du domicile de l'une
Référés
68e0110774e929a9d8f9df3e
3 octobre 2025
Cette dernière a mis fin au dysfonctionnement mais de manière non pérenne et lui a indiqué que le modèle de pompe à chaleur installé n’était pas adapté à la taille de la maison.
J.L.D.
69739e71cdc6046d47707b22
2 janvier 2026
des personnels de l'UMCRA", et notamment dans son titre I, que le médecin exerçant à l'UMCRA est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et a, à ce titre, les mêmes attributions que
69d7f168cdc6046d47ae8377
9 avril 2026
de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN
67081b1289f19e8c50f8d3d9
10 octobre 2024
, SAS [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Eléonore NEAU de la SELEURL NEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #A0726 DEFENDEURS La FONDATION FALRET sous l’enseigne ARIANE FALRET, Service
68e7a4db033cf481c39a297f
8 octobre 2025
de voir désigner un expert concernant l’emplacement et la description d’une cave (lot n°50) dont elle a fait l’acquisition auprès de la société Financière de [Localité 21] le 27 novembre 2020 et aux fins
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686d8f3ca2273490db110e53
8 juillet 2025
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
Par actes de commissaire de justice du 2 février 2023, la société Human Immobilier a assigné les époux [F] devant le tribunal judiciaire de Dax, aux fins de les voir condamner à lui payer la somme en principal
Rétention admin étrangers
69dd462ccdc6046d471ffdc2
12 avril 2026
Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de transmission de pièces utiles L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de prolongation de la rétention est
697b8263cdc6046d4721a09e
11 janvier 2026
Sur le médecin, la personne renonce à voir un médecin, le pv est signé à la fois par l’opj et la personne elle-même. L’ensemble des droits de monsieur a été préservé.
65b01283b98137c17478d37f
23 janvier 2024
de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de malfaçons et inachèvements concernant des travaux d’aménagement réalisés dans un immeuble situé [Adresse 4] - [Localité 8], Vu l’article
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