L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 31 janvier 2026 est de 23 820,22 euros.

service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Jérôme COUTELIER-TAFANI FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique du 31

E] et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique, " Condamner Madame [T] [E] à titre provisionnel au paiement de la somme de 3 890,35 € selon le décompte arrêté au 31

Par actes de commissaire de justice des 31 octobre 2022 et 4 novembre 2022, Madame [F] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulon la SCI BARNABE et la société SUD DIAGS en indemnisation

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08750 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5L7 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 31

décembre 2020 par l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-D’azur (ci-après URSSAF PACA) lui réclamant pour la période du 1er janvier 2016 au 31

décembre 2020 par l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-D’azur (ci-après URSSAF PACA) lui réclamant pour la période du 1er janvier 2016 au 31

Madame [V] [H] est décédée le 31 mars 2021, laissant pour recueillir sa succession Monsieur [Q] [H], son époux.

Monsieur [C] [Y] né le 22 Mars 1997 à [Localité 1] de nationalité Nigériane ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 8 août 2023 et notifié le 31

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait citer M.

impayés aux échéances convenues, les époux [C] ont fait délivrer aux preneurs, par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, une sommation de payer la somme de 6 800 euros arrêtée au 31

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 31 décembre 2024, réceptionné par son greffe le 8 janvier 2025.

Par décision du 31 août 2023, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

du 16 février 2024 présentées pour le compte de la société FRANFINANCE, entrées au greffe le 19 février 2024, Vu les conclusions présentées pour le compte de la SAS H2R ENERGIES, entrées au greffe le 31

l’avis motivé établi le 7 avril 2026 par le Dr [R] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31

PARIS HABITAT OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, tout en actualisant la dette locative à la somme de 8897,18 euros, au 31 décembre 2025.

l’avis motivé établi le 9 avril 2026 par le Dr [I] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31

ayant infirmé la décision de la caisse et considéré qu’il y avait lieu de lui déclarer inopposables les arrêts de travail et soins prescrits à [Q] [T], son salarié, sur la période du 3 octobre 2024 au 31

Des loyers étant demeurés impayés, la société IMMOBILIERE 3F a fait signifier par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2023 un commandement de payer la somme en principal de 1.857,94 euros, correspondant

reprenant oralement ses conclusions écrites, demande du Tribunal de : Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser un rappel des indemnités journalières dues du 14 novembre 2022 au 31