de délais de paiement En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

’au 12 novembre 2024, date à laquelle le Médecin du travail l’a déclaré inapte à tout poste, - que ce dernier a estimé que son reclassement n’était pas possible en raison de son état de santé, - que grâce

Il ressort de l'avis médical établi le 03 octobre 2025 par le docteur [E] que l'état clinique de Mme [Z] [O] s'est amélioré grâce à la mise en place du traitement. Elle est plus calme.

Adhésion aux soins passive, avec une bonne observance du traitement grace à la surveillance soignante.

En l’espèce, lors de l’expertise amiable du 11 février 2025, l’expert a relevé que la durite de suralimentation est percée et réparée, non dans les règles de l’art, grâce à la superposition de colliers

EURELIEN, la somme de 618,40 € euros (six cent dix huit euros et 40 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au ELDau30 mai 2025 ; ACCORDE à Monsieur [U] [H] et Madame [V] [H] un délai de grâce

mille sept cent quatre vingt dix euros et 1 centime) avec intérêts au taux de 6,64 % sur la somme de 15 803,75 € à compter du 26 octobre 2024 ; ACCORDE à Monsieur [G] [L] et Madame [U] [X] un délai de grâce

euros et 58 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 3 juin 2025; CONSTATE l'accord des parties pour un plan d'apurement de 15 euros par mois et ACCORDE à Monsieur [H] [T] un délai de grâce

au 30 mai 2025; CONSTATE l'accord des parties sur un plan d'apurement de 50 euros par mois; ACCORDE à Madame [M] [O], en attendant le paiement par ACTION LOGEMENT de la dette de loyers, un délai de grâce

centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 mai 2025; CONSTATE l’accord des parties sur un plan d’apurement de 50 euros par mois ; ACCORDE à Madame [E] [O] et Monsieur [F] [H] un délai de grâce

payer à l’OPH HABITAT EURELIEN, la somme de 1 154,05 euros (mille cent cinquante euros et 5 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 mai 2025; ACCORDE à Monsieur [I] [N] un délai de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

partage par moitié des frais scolaires et d’activités extrascolaires ; Que Monsieur [C] s’oppose au versement d’une pension en sus d’un partage des frais au montant que les ressources sont équivalents grace

aux loyers et charges impayés au terme du 3ème trimestre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; Accordons à la société Umakayu (Kintaro Café) un délai de grâce

impayés au terme du 3ème trimestre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; Accordons à la société HW Losserand et la société Five Original Invest un délai de grâce

totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

locatif qui remonte jusqu’au mois de janvier 2024 et qui montre que sur les 23 mois qui suivent, seuls 6 versements mensuels ont été effectués, le dernier en date étant celui de mai 2025 : ainsi et grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Toutefois, l’article 510 du code de procédure civile autorise tout juge saisi d’une demande d’en différer l’exécution par l’octroi de délais de grâce et ainsi d’effectuer un contrôle de proportionnalité