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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
67f980bb0ea89248182ad9fa
8 avril 2025
Photos 33 à 38 J'effectue ensuite différents clichés en vue éloignée, afin d'illustrer l'absence de coulage sur la dalle haute et notamment tous les acrotères qui n'ont pas pu être coulés le jour prévu
2ème Chambre civile
68e56bb70e2901d10fa47a64
7 octobre 2025
Ils concluent à l'absence de préjudice pour le demandeur, puisque les deux terrains ont été vendus dans les jours qui ont suivi les actes constitutifs de servitude litigieux.
Première Chambre
679a94c0e9a46d1f5a766f58
9 janvier 2025
[Y] [A] soutient que sa sœur n’est pas redevable d’une quelconque indemnité d’occupation au titre de son occupation privative en contrepartie des soins que cette dernière a apporté à leur mère jusqu’à
Deuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
Par courrier du 8 juillet 2020, que la société VILOGIA a invoqué une pluie exceptionnelle pour expliquer le sinistre survenu le 10 mai 2020, contestant toute responsabilité et réaffirmant l’absence de
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
Le bail a été renouvelé selon acte sous seing privé du 7 décembre 2004, pour une durée de neuf années courant à compter du 1er octobre 2004, en contrepartie d'un loyer de 5.611 euros par an hors taxes
Chambre 3 cab 03 C
67eed04ab848dd6814c5dc24
3 avril 2025
Un fois la dalle relevée, à l’aplomb du mur et du sol du sous-sol qu’il aperçoit en contrebas, il constate des marques importantes d’humidité avec auréoles, coulures, de la rétention d’eau par endroits
SCHILTIGHEIM Civil
67eefe00b848dd6814c676b9
1 avril 2025
La demanderesse fait également valoir sa demande au titre de l’enrichissement sans cause de l’article 1303 du Code civil, puisque le défendeur a bénéficié de cette énergie sans contrepartie, entraînant
66a14631bfa4c7b1df1a94a6
24 juillet 2024
Elle ajoute que selon une jurisprudence constante, le fait pour le bailleur d'avoir omis de solliciter le paiement du loyer indexé ou des charges ne vaut pas renonciation de sa part en l'absence d'une
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
Or Mme [O] [K] n’établit pas la réalité de la contrepartie alléguée à cet appauvrissement qui aurait consisté dans un équipement de la cuisine.
PCP JCP fond
69d01408cdc6046d4705df58
2 avril 2026
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que
6973fc5dcdc6046d477da528
9 janvier 2026
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que
6978730fcdc6046d47d77603
698151bacdc6046d47b1ebf2
69836f8bcdc6046d47e59e88
69d948ffcdc6046d47ce200a
9 avril 2026
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que
69d9493bcdc6046d47ce2447
69d94954cdc6046d47ce2604
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d9539bcdc6046d47ced384
les articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence
3ème chambre 3ème section
69cd6aeccdc6046d47c763d1
1 avril 2026
Elle dit avoir subi un préjudice économique de 2.500 euros résultant du manque à gagner et un préjudice moral de 2.000 euros résultant de l’absence de mention de sa qualité de propriétaire des supports
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d11d5af8a921ecd261f
11 juillet 2024
bénéfice de l’exécution provisoire : - à titre principal, de déclarer prescrite la demande de remboursement, de dire la dette de trop perçue incertaine, imprécise et dès lors indue, et de constater l’absence
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