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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a57
7 octobre 2025
bien, et qu’il est justifié que le syndicat des copropriétaires a installé des chauffages ou climatiseurs d’appoint dès qu’il a été informé des pannes.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a60
68e94d883ea43407b9102a66
68e94d883ea43407b9102a6c
68e94d883ea43407b9102a78
68e94d893ea43407b9102a7e
68e94d743ea43407b9102621
68e94d753ea43407b910265b
68e94d753ea43407b9102667
3ème chambre 1ère section
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
21 mai 2026
MINUTE : Assignation du : 15 avril 2026 JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSES FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS [Adresse 1] [Localité 2] SYNDICAT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
661ec0dea0f6350336350219
9 avril 2024
Selon l’article L.382-3 du même code, dans sa version applicable au litige, les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article
Service des référés
662fe5d7b89538338ecde935
29 avril 2024
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],pris en la personne de son syndic, le cabinet G&E Gestion, [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS -
Référé président
69655b25cdc6046d4710f8ea
8 janvier 2026
Suite à un litige avec la copropriété sur l'exercice de l'activité convenue au bail, les parties ont signé un protocole d'accord le 22 juillet 2025 prévoyant la résiliation amiable du bail et le paiement
Chambre 6
66fd896b38de0398b515c4ce
2 octobre 2024
[Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] représentée par son syndic, la Société par actions simplifiée MABILLLE, exerçant sous l’enseigne Maville Immobilier Représentant : Maître Jean FOIRIEN
Service des Criées
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14 janvier 2025
des copropriétaires de la résidence [Adresse 17] sise [Adresse 2], représenté par son syndic la SA NEXITY ayant son siège [Adresse 11], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège
PCP JCP fond
69d015e0cdc6046d4705fc78
2 avril 2026
Dans le cadre de cette activité, l’association Groupe SOS Solidarités a conclu avec Mme [U] [K] épouse [I], propriétaire d’un logement situé [Adresse 3], un contrat de bail s’inscrivant dans le dispositif
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FANJA ait donné son accord écrit préalablement à la réalisation de ces travaux, ni que le syndicat des copropriétaires les ait autorisés, il est toutefois avéré qu'ils en ont
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
Enfin, Monsieur [K] introduit une procédure contre Monsieur [Y] présenté comme représentant permanent de la société [7], co-auteur et dirigeant de fait, au titre de la discrimination syndicale et du harcèelement
5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d2
9 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________________ FAITS ET PROCEDURE L'association GECOPLUS est un groupement d'employeurs dont l'activité
CTX PROTECTION SOCIALE
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
seuil de 150 %, en renvoyant à un arrêté le soin de préciser les secteurs d’activité concernés.
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