Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Il en résulte la possibilité d’agir, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, en utilisant la procédure de la contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur

, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 3.

le 5 octobre 2021, la somme de 600 euros a été créditée sur son compte par le biais d’un virement bancaire émis par M.

REDON, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Denis BEERTRAND Copie certifiée delivrée à : Le 14 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Le 04/10/2023 HSBC devenue CCF a ouvert un compte bancaire

sa destination ; - fournir tout élément d'information sur les réserves et désordres permettant de déterminer s'ils relèvent de la garantie de parfait achèvement, s'ils sont de nature décennale, s'il s'agit

Le requérant conteste en outre que la société SCALA PATRIMOINE ait négocié, pour son compte, l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la SOCIETE GENERALE, ainsi que l'octroi d’un découvert bancaire d

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. En l’espèce, il appert que la SAS CHARIER TP a participé aux travaux de terrassement et VRD.

saisine du juge de l'exécution dans les délais par Madame [R] [C] [M], - Constate que la société CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la société KBC LEASE FRANCE justifie bien de sa qualité à agir

- dire qu'en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services

procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Il a expliqué que l'origine de ses difficultés provient de l'impossibilité de faire face aux échéances des crédits dont certains ont servi à rembourser des découverts bancaires et qu'il se trouve actuellement

Il dépend de sa succession notamment un compte bancaire ouvert dans les livres de la [19] dont le solde est de 604.116,66 euros.

[O] [V] a versé une caution d’un montant de 3000 euros au moyen d’une empreinte bancaire. Il a restitué le véhicule à la fin de la journée de location. Le 31 juillet 2024, le compte de M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Déclarant agir en vertu de la décision précitée, [R] [N] a fait pratiquer le 23 mai 2024 une saisie-attribution des comptes bancaires de [B] [W] ouverts dans les livres du Crédit Lyonnais pour paiement

contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation d’[I] [T] et au besoin l'y CONDAMNE et ce, à compter de la présente décision; DIT que la pension est payable par virement bancaire

où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Mme [S] conteste des virements effectués sur son compte bancaire ouvert auprès de la BNP PARIBAS.

spontanément à la mainlevée de la saisie attribution faite sur le compte de Monsieur [Z] [N] ; En conséquence, - débouter Monsieur [Z] [N] de l’intégralité de ses demandes en ce qu’il n’y a plus d’intérêt à agir