en état a : - dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu'aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

L’article 15 du Règlement européen 4/2009 renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires.

l’ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l’INSEE ; DIT que le débiteur devra opérer spontanément une indexation du montant de cette pension alimentaire

La commission a retenu des revenus à hauteur de 2 834 euros comprenant son salaire, une prime d’activité, des prestations familiales, une allocation logement et une pension alimentaire.

; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à

ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l’INSEE ; DIT que le débiteur devra opérer spontanément une indexation du montant de cette pension alimentaire

peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; DÉCLARE IRRECEVABLE, faute d’élément nouveau, la demande de diminution de la pension alimentaire

créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire

créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire

créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 02 mars 2018, la pension alimentaire que monsieur [D] devra verser à madame [C] pour ses besoins personnels et en tant que de besoin, l’y a condamné

telle que fixée par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, - dire’y avoir lieu à intermédiation financière des pensions alimentaire, - laisser à la charge de chaque époux les dépens.

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires

greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel, DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial des époux et aux obligations alimentaires

au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires

par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires

susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires

les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires

montant de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 €) par mois, payable au plus tard le 5 de chaque mois ; Constate l'accord des parties pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires