LA FELICITE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière, Par acte

mutuelle à cotisations fixes [1] et la S.A. [2] prises en la personne de leur représentant légal ont demandé au Juge de la mise en état, au visa de l’article 789 2° du code de procédure civile, de : -

LE REST, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 798 947 016, dont le siège social est sis [Adresse 3], Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Par lettre recommandée expédiée le 3 février 2023, la SARL [2] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF rejetant ses contestations

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[Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 12], sise [Adresse 2] et [Adresse 3] et [Adresse 9] et [Adresse 13] - [Localité 4] [Adresse 14] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur

DES ANGES representée par son gérant domicilie en cette qualite audit siege [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE représentées par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

1343-2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de

[Localité 2] représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR Monsieur [K] [T] [X] [B] né le 29 Octobre 1958 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, non représenté

S’agissant des conditions de mise en œuvre de la solidarité financière, au visa des articles L8222-1, L8882-2 et L888-3 du code du travail, elle relève que la requérante n’a pas respecté son devoir de

Aux termes de l’article 414-3 du Code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins tenu à réparation. » L’article 384 du Code de

siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [H] [N] né le 16 Juillet 1993 à [Localité 1] ESAT [Adresse 2]

exécution provisoire de la décision à intervenir ; METTRE à la charge de l’État la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article de 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [Q] [K], né le 17 Juillet 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] défaillant Madame [H] [I] épouse [K], née le 02 Septembre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me

Par acte du 3 mai 2025, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, Mme [A] a fait citer M.

, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Monsieur [A] [K], son frère.

[Localité 2] défaillant Madame [D] [W] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant Monsieur [J] [G] [Adresse 3] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure

La décision confirmative du taux d’IPP de 12 % par la [3] est intervenue le 2 mai 2024.

[Z] [O] (Maire) muni d’un pouvoir spécial CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Commune de [Localité 2] 1 CCC Mme [M