En effet, une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire provisoire reste valable en cas de suspension ultérieure de son caractère exécutoire.

le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Le caractère abusif peut résulter du caractère disproportionné de la saisie pratiquée notamment au regard du montant de la créance ou de

de cette saisie.

MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans

Les acteurs de la fabrication de la “bombe alimentaire” étaient identifiés comme suit : - vendeur : la SAS AUDOUARD DROME ARDECHE assurée auprès de AXA FRANCE IARD - grossiste : la SAS DECOR & CREATIONS

Le 03 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [K] [T] [B].

L’arrêt de cassation a été signifié le 26 juin 2024. Le 08 novembre 2024, trois saisies attributions ont été diligentées par Mme [F] [V] et la S.A.S.U.

Les demandeurs ne développent aucune cause de nullité.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Force est de constater d'une part que la présente instance tend à la saisie d’un bien immobilier propriété des époux [B], et non à la réparation du dommage causé par les infractions pénales.

[D] [I] et Mme [X] [K] cause un préjudice financier à la société cgh compte tenu des taux habituels de remplissage ; - dans l’affirmative, évaluer le préjudice causé annuellement à hauteur de la marge

Suite à cet arrêt de cassation, les parties devaient donc saisir la cour d’appel de [Localité 5], ce qui n’a pas été fait dans le délai de deux ans.

en cause.

de Béziers a été saisi d’une contestation de créance.

(Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00207 N° Portalis DBW3-W-B7I-5SKR AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

siège social est sis [Adresse 16], non comparante, Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 17], non comparante D'AUTRE PART, *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 août 2025, Monsieur [A] [P] a saisi

informations personnalisées délivrées à chaque assuré par la Caisse, en fonction de sa situation individuelle et des règles applicables à son cas concret.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : S.C.I.

En cas d’avis défavorable de la commission, le requérant dispose alors d’un nouveau délai de deux mois à compter de la notification de cet avis pour saisir le pôle social compétent.