SUR CE, Aux termes de l’article 789,6° du code de procédure civile dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024 énonce, le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu

FAYAT BATIMENT , qui déclare se désister à l’égard de la société MODERN RESTAURATION GESTION; Vu notre ordonnance du 10 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [W] [C] a été commis en qualité d’expert ;

[W] une attestation d’employeur rectifiée, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, - rejeté le surplus des conclusions de M. [W].

[Q] [H] et Mme [C] [H], représentés par la SAS SERGIC en charge de la gestion locative, ont consenti à Mme [I] [V] et M.

SODIEL, représenté par son mandataire de gestion la Société [Adresse 1] GESTION, SARL domiciliée : chez [Adresse 1] [Adresse 1] GESTION [Localité 3] représentée par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau

Il s’est vu consentir par la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES l’ouverture d’un compte courant professionnel n° 31130955216 selon acte sous seing privé en date du 5 mars 2005.

agissant pour le compte de la société Van, a donné à bail commercial à la société BH2E, des locaux commerciaux et cinq places de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf

, qu'elle s'est fournie auprès de la SNC TFD ; la SA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY, qui a réalisé l'installation électrique du local pris à bail par la SASU BFC REPARTITION et mis en place la gestion

L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

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9ème chambre 3ème section N° RG 24/13736 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QM3 DEMANDERESSE Organisme Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion

LP GESTION, exploitant sous le nom commercial CITYA CHARTRES IMMOBILIER, N°RCS 328 962 147, S.A.S.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de l’assignation.