CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
677ecfebb01eea4cf01a4372
7 janvier 2025
25/00019 DEMANDEUR : Société SCP [T] DEFENDEUR : [S] [I] AUTRES PARTIES : Société COFIDIS Société FLOA Société GTF Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
REFERES CONSTRUCTION
68e7a52a033cf481c39a42ce
8 octobre 2025
DISCUSSION Sur les demandes principales Madame [S] fonde ses demandes sur l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile qui prévoit, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
3ème Chbre Cab B1
68e9500b3ea43407b9105398
9 octobre 2025
jurisprudence constante que l’existence d’une erreur du solvens n’a pas à être caractérisée pour justifier le remboursement d’une somme dès lors que la constatation de son caractère indu n’est pas sujet à discussion
Chambre 1 Cabinet 2
68eeb7d222996ce54483ffb2
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
4ème chambre 2ème section
68dec3bb6af9fd1f8094d820
2 octobre 2025
procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
Référés
6966ae54cdc6046d472edad9
13 janvier 2026
bancaires du syndicat et les coordonnées des établissements détenteurs, ° la totalité des fonds immédiatement disponibles, ° l’ensemble des documents et archives du syndicat, dont : - l’état descriptif de division
6973ab62cdc6046d4771b00f
8 janvier 2026
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé
2ème chambre 2ème section
69770fa4cdc6046d47bc3fc2
Il résulte de l’article 768 du code de procédure civile, que devant le tribunal judicaire, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions
CONTENTIEUX -10.000
697bb8d5cdc6046d472a2ebf
9 janvier 2026
[I] au cours des discussions sur le contrat, enregistrements évoqués à la barre par M. [C].
CH ECOCOM General
6983aeb0cdc6046d47ee6233
12 janvier 2026
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
Chambre 10
6983e18bcdc6046d47f27750
5 janvier 2026
Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à
Chambre 1/Section 5
69ceb1a5cdc6046d47e57c87
2 avril 2026
ressort de l'acte de caution en date du 25 mai 2020 versés aux débats, qui respecte le formalisme fixé par la loi, que la garantie du signataire à titre de caution solidaire s'est faite sans faculté de discussion
Chambre 1
69ced470cdc6046d47e7fbed
l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que "Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e09324999a647aaaac
14 janvier 2025
bâtis, - désigner Maître [F] [A], ou tout autre notaire qu’il plaira, aux fins de rédiger et soumettre à la signature des parties un règlement de copropriété en conformité avec l’état descriptif de division
Chambre 4
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb9
24 juillet 2024
5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens A l’appui de ses demandes il soutient que : Monsieur [H] géomètre expert a pu effectuer un récapitulatif des novembre 2022 des divisions
8ème chambre
670ec4171c3411ff34586fff
14 octobre 2024
preuve en application de l'article 9 du code de procédure civile, verse notamment les pièces suivantes : - un extrait de matrice cadastrale, - le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
Jex
6706c600f1d01e3c86efc942
7 octobre 2024
Des discussions ont été entreprises quant au règlement du solde des loyers dû et à la prise en charge par le bailleur d’une facture liée à l’installation de stores posés et financés par la SAS BATI TECHNI
Adjudications
6706c858f1d01e3c86f05f3a
8 octobre 2024
et jardin, située 50 rue Balthazar de Montron à MARSEILLE (13004), cadastrée quartier Les Chartreux, section 816C n°348 pour une contenance de 4a 90ca, étant précisé que la parcelle provient de la division
1re chambre civile
661ec468a0f6350336354a4b
15 avril 2024
La discussion entre les parties concerne de nombreux points dont il est parfois difficile de déterminer s’il relève du simple argument sans conséquence juridique ou s’il s’agit bien de moyens au soutien
Serv. contentieux social
66200dabf05edb385fb249b9
10 avril 2024
Mais au paragraphe discussion médicolégale, le praticien indique “fracture vertébrale T12 opérée nécessitant la poursuite d’un traitement médical avec des dorsalgies séquellaires.
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