Par conclusions n°1 notifiées le 7 avril 2026, M. et Mmes [S] ont formé les mêmes demandes. L’affaire a été retenue à l’audience du 16 avril 2026.

[G] [R] constituées par l'assignation délivrée le 6 janvier 2023 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 6 juin 2023, Vu les dernières

Les parties ont été autorisées à produire en cours de délibéré des pièces justificatives actualisées.

, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [H], lequel est informé de la possibilité de faire

Le titre exécutoire peut être contesté sur sa forme devant le tribunal judiciaire territorialement compétent dans les deux mois à compte de sa notification quel que soit son fondement”.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 20 décembre 2024, M.

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à [20] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 octobre 2024.

En conséquence, il résulte des pièces médicales que Madame [H] [N] présente toujours des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Madame [H] [X] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme

qui le fait courir ; lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

[E] [P], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2025 à 09h07 ; Vu le recours de M.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Le 3 février 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] a notifié à la société [7] une décision de prise en charge de l'accident du 20 janvier 2022 de Monsieur [Y] [D] au

Plus particulièrement, en matière de notification des actes entre avocats, l’article 671 de ce code dispose que celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

[G] [X] ne parle pas suffisamment le français ainsi qu'il résulte des pièces antérieures à la notification de l'arrêté de placement en rétention telles que la notification de la décision d'obligation de

Or, la seule pièce qu’ils versent à ce titre est le procès-verbal de constat du 5 septembre 2022.

La notification de placement en GAV, il a été placé à 20h05 le 31/12.

En l'espèce, le 20 décembre 2021, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité de Monsieur [E] [J] fixé à 20 %.