DEMANDERESSE La société MAISONS COLLANTES Société à responsabilité limitée à associé unique Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(

NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00063 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUE7 Minute N° : 25/35 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR CARSAT DU SUD-EST, prise

Par décision du 29 août 2023, la [5] a notifié à Mme [L] un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels au motif qu'il n'existe pas de preuve que l'accident

14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise

RAPPEL DES FAITS La S.A.S STUDY’O a donné à bail à Madame [O], [P], [F] [E] un immeuble situé [Adresse 4], par acte sous seing privé du 02 juillet 2019 et pour un loyer mensuel de 505 € et 50 € de provision

au prix de vente effectif à la société IOTA LUXURY REAL ESTATE.

[Localité 8] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [N] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

Elle expose que la SCI JULIA est une SCI familiale et que l’acte de cautionnement est valable. Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, M.

Il n’est pas discuté non plus que, s’agissant de la limite entre un riverain, personne privée, et le domaine public, la procédure de bornage, amiable ou judiciaire, n’est pas applicable.

Education Nationale, Banque Populaire Société Coopérative Régie par les Lois des 13 mars 1917 et 10 septembre 1947 et par le Règlement Intérieur de la Chambre Syndicale des Banques Populaires, à capital variable

Par saisine en date du 17 février 2025, l'employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1].

La SCI 3I, valablement assignée, n’a pas constitué avocat.

contrat du 20 août 2020 Monsieur [X] [D] a également souscrit un contrat de crédit renouvelable utilisable par fraction selon les modalités prévues au contrat d’un montant de 6000€ au taux débiteur variable

La SA YOUNITED prétend avoir prononcé valablement la déchéance du terme dès lors qu’elle a adressé à Monsieur [W], une mise en demeure préalable par courrier du 6 décembre 2022.

Par courrier du 25 mai 2020, la [5] a informé la société [1] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu le 27 février 2020.

L’[10], valablement représentée, demande au tribunal de débouter la société [2] de son recours et de confirmer les chefs de redressement contestés.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la Préfecture du LOIRET a présenté dans les délais légaux une requête motivée en fait et en droit, valablement signée, et accompagnée des pièces justificatives

Le rapport de clôture des opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix a été déposé le 28 novembre 2025 par le liquidateur.

Les photos prises ou transmises depuis plusieurs mois montrent des niveaux d’eau variables entre 20 et 80 cm, qui ne sont pas admissibles pour de raisons tant sanitaires que de stabilités des fondations

posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé ; En l'espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER permettent de considérer que la mesure de contention a été prise