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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6866cb59d33109fd079aceb5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, si à la date de l’ordonnance, le locataire est toujours titulaire du bail commercial, il a le droit à cette indemnité.
Source officielleSection des Référés
6866d495d33109fd079b180d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires du 2-10 rue Auguste Renoir à VILLEJUIF (94800) est titulaire d’un contrat d’abonnement pour l’alimentation en eau potable de son immeuble.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6866d858d33109fd079b3016
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ouverture hors période de vacances scolaires, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ; DIT que, s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
Source officielle1ère Chambre
68681ad84965b5d9df314cf7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb84965b5d9df315cff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0ce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LA DÉCISION I- Sur la prescription de l'action de Madame [C] L'article 2224 du code civil dispose que Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc205
10 janvier 2025
10 janvier 2025
328, qui entend entreprendre la démolition puis la construction de l'ensemble immobilier "Villa des Deux Cèdres" situé au [Adresse 15] [Localité 26], parcelle cadastrée section Al n°[Cadastre 1], et titulaire
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6781858e6d34da2cbdcdd3cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
686d76a0a2273490db10c6a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: Une copie certifiée conforme à : [X] [Y] [5] Une copie revêtue de la formule exécutoire : [5] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [X] [Y] est titulaire
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins de voir : Constater que par suite du décès de monsieur [M] [P], le contrat de location dont il était titulaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
13 janvier 2025
suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Selon l’ Article R341-14 en vigueur : « Un contrôle des droits des titulaires
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
67940ff7dc35c03afb7134e8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire
Source officielleChambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c24
10 avril 2025
10 avril 2025
d'eau potable pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2025, que par acte du 4 juin 2024 la société FRANCILIANE a substitué la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX en qualité de titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d4ccf40727a0043bc19
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère chambre - Référés
67f81ad1cf40727a0043ffa1
9 avril 2025
9 avril 2025
constaté que la parcelle susmentionnée était occupée sans droit ni titre par des gens du voyage que sont les défendeurs, ce qui la prive de la jouissance paisible des lieux alors que la demanderesse est titulaire
Source officielleServ. contentieux social
67f958e50ea89248182a37ae
10 avril 2025
10 avril 2025
déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle précise qu’aucune d’elles n’a reconnu être le conducteur mais que l’enquête de police a permis de déterminer qu’il s’agissait de Monsieur [I], alors titulaire d’un permis de conduire invalidé.
Source officiellePage 60 sur 362