TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître RADUSZYNSKI, Maître PIERRE et Maître JACQUIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/09051 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GST

SELARL [7], immatriculée au RCS de CAEN sous le n° [N° SIREN/SIRET 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître

La commune intention des parties était de garantir un bien immobilier occupé.

Sont intervenues au titre de la construction des 17 logements sociaux : - la SEMPARISIENNE, en qualité de maître d'ouvrage ; - la société ATELIER PHILIPPE MADEC, en qualité de maître d'œuvre; - la

Monsieur [Y] [A] et à Madame [P] [J] ont constitué avocat le 07 mai 2024. Par ordonnance du 23 mai 2024, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 58] représentée par Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON CPAM DE LA VIENNE

actes du 28 mars 2024, ces mêmes sociétés aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et la suspension des travaux de réfection sur les parties communes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2024 et examinée à l’audience d’orientation du 11 septembre 2024.

Par courrier du 20 décembre 2024, l’EARL HERR a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur en charge de la procédure collective, la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [T] [

Il est régi par un règlement de copropriété reçu par Maître [E], notaire à [Localité 21], le 20 novembre 1998.

Le 25 avril 2022, Monsieur [R] a déposé une demande d'ouverture de chantier à la date du 2 mai 2022.

L’affaire étant venue à l’audience du 11 février 2025, la société SA ALBINGIA a maintenu sa demande de déclaration d’ordonnance commune.

Ainsi, il convient de déclarer le présent jugement commun à Maître [F] ès qualité de mandataire ad litem de ladite société.

diligences de son représentant légl Monsieur [Y] [M], domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis Rue Marin Bonine - Desravinières - 97139 LES ABYMES Représentée par Maîre

NLJ Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°481 077 725 [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse Représentée par Maître Julien MARGOTTON substitué par Maitre COUTURIER de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats

- Débouter Mme [K] et la société MAIF de l’ensemble de leurs demandes

représentée par Me Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS - #J0128 S.A.S BECHT [Adresse 3] [Localité 7] non comparante S.A.S BTP CONSULTANTS [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître

Cet arrêt a été signifié le 23 mai 2018 avec injonction et commandement aux fins de saisie-vente.

lien conjugal le divorce de : Madame [Y] [X], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14] (Bas-Rhin), et de Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12], lesquels se sont mariés

Par note en délibéré en date du 31 mars 2026, il a été communiqué la procuration établie par M.