S’agissant de la non production de l’attestation d’assurance par le locataire, Madame [U] [P] et Monsieur [C] [P] ne justifient pas avoir sollicité le locataire pour la production de ce document chaque

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05383 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAAL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7WT Jugement du 10 Avril 2026

Par jugement du 03 octobre 2025 la réouverture des débats a été ordonnée pour production de pièces. La clôture a été fixée au final au 06 mars 2026.

à disposition les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDERESSE Madame [L] [F], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection

, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01505 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMHH Minute signée électroniquement

assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 19 Janvier 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, Monsieur [I] [H] a assigné Madame [W] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy aux fins de : à titre principal, constater

En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre les défendeurs à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.

La demande formée par le bailleur est donc recevable.

[O] [Y] au poste d’opérateur [N] précisent : « poste à risque oui, formation renforcée oui ». Pour justifier la formation à la sécurité délivrée à M.

La demande formée par Mme [S] [D], M. [J] [D] et M. [I] [D] est donc recevable.

à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection

de pièces soient formées en référé préalablement au procès au fond.

COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection

Afin que le consommateur puisse pleinement bénéficier de la protection que la directive 93/13 lui accorde et qu’il ne soit pas porté atteinte à l’effet utile de cette protection, le juge national ne doit