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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
65b2afa7fd6229a4e5874bcd
15 janvier 2024
habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [D] [G]; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie
CH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
Les 15 et 21 juin 2022, Monsieur [R] [C] a déclaré le sinistre auprès de la société MAAF ASSURANCES, assureur de la société L&R ENTREPRISE.
AFFAIRES FAMILIALES
69d02608cdc6046d470734ec
2 avril 2026
la juridiction française compétente ; DÉCLARE la loi française applicable ; DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire en divorce formée par Madame [Y] [E] sur le fondement de l’altération définitive
Chambre 8/Section 1
69d00182cdc6046d470453e0
En défense, l'association ADEF HABITAT, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution de déclarer irrecevable la demande de délais formée par Monsieur [V] [Y].
Juge libertés & détention
677d7ac9b032d83cfd3e6c83
7 janvier 2025
soulève les moyens suivants : - sur la notification des droits en garde-à-vue, une prise d’alcoolémie est prise à 10h45 et est en dessous du taux légal mais il n’y a pas de notification des droits, il faut
68dd6eba548223b2c7ab00c8
1 octobre 2025
L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne comprends pas tout simplement. Je ne comprends pas ce qu’il se passe. J’ai eu une remise en liberté, on m’a donné un récépissé à ma sortie de prison.
Juge Libertés Détention
6865a06172b7e1b6bf1e2462
2 juillet 2025
et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré
1ère Chambre
6709542706866c0645cd2cab
8 octobre 2024
La compagnie d’assurance soutient que le point de départ prescriptif se situerait au 06 octobre 2011, date de la déclaration de sinistre effectuée s’agissant de l’appartement A10 dont Monsieur [T] est
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c386
22 janvier 2024
Sur la résidence Conformément à l'accord des parties, à la situation actuelle de l'enfant et en considération de son intérêt, la résidence habituelle de [E] est fixée en alternance au domicile respectif
Référés
68e02dd874e929a9d8fc194e
2 octobre 2025
Par lettre recommandée du 28 janvier 2025, le syndic de la copropriété de la résidence [13] a demandé à la société ATB 49 de procéder à une déclaration auprès de son assurance responsabilité professionnelle
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2fc
3 octobre 2025
Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [L] [E] [I] né le 03 novembre 1976 à LONS LE SAUNIER (39) 13 chemin de Traciel 63320 NESCHERS DEFENDEUR Défaillant faute
6696b8269a603a692910c393
saisine de la juridiction; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un
Serv. contentieux social
69e2759fcdc6046d479b9c6c
8 avril 2026
[Z] avait fait de nombreux séjours à l’étranger dépassant les conditions de résidence au sens des prestations qu’il percevait, qu’il avait omis de déclarer ces séjours à l’organisme et que la suspicion
Surendettement
6a15f1b0cdc6046d47064eda
22 mai 2026
La commission a déclaré cette demande recevable le 16 janvier 2025.
3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb7d
16 janvier 2024
le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois Lemaître, pris en la personne de son syndic SOLAFIM, responsable des dégâts engendrés au sein de la propriété de M.
CTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc2de0ebe408daa1c3c
Lors de sa séance du 17 octobre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [B] [M].
670eaca71c3411ff34513ea7
14 octobre 2024
moitié aux charges relatives à l’entretien de l’animal de compagnie et à condamner l’époux à lui régler la somme 1.705,45 euros à titre de remboursement des frais médicaux engagés pour le chien ; DÉCLARE
65b1634cb9f94e984650cb36
divers menus travaux de finition ou inachèvements, pour les dommages 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, il retient des travaux de mise en conformité, pour le dommage 30, l’expert retient des travaux
JAF section 1 cab 4
65809c883ea7c8c112101351
18 décembre 2023
disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 22 juillet 2021 ; Rejette la demande reconventionnelle en divorce fondée sur la faute
PCP JCP fond
65a6d83547251e2b2424bc4b
12 janvier 2024
Il convient de rappeler qu'il s'agit là d'un régime de responsabilité autonome ne nécessitant pas le démonstration d'une faute, mais tirant son origine de la relation de voisinage elle-même.
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