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4 808 résultats pour « réticence ou fausses déclarations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 4

65b2afa7fd6229a4e5874bcd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [D] [G]; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d925975782d5f060396c3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les 15 et 21 juin 2022, Monsieur [R] [C] a déclaré le sinistre auprès de la société MAAF ASSURANCES, assureur de la société L&R ENTREPRISE.

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69d02608cdc6046d470734ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la juridiction française compétente ; DÉCLARE la loi française applicable ; DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire en divorce formée par Madame [Y] [E] sur le fondement de l’altération définitive

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69d00182cdc6046d470453e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En défense, l'association ADEF HABITAT, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution de déclarer irrecevable la demande de délais formée par Monsieur [V] [Y].

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7ac9b032d83cfd3e6c83

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

soulève les moyens suivants : - sur la notification des droits en garde-à-vue, une prise d’alcoolémie est prise à 10h45 et est en dessous du taux légal mais il n’y a pas de notification des droits, il faut

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6eba548223b2c7ab00c8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne comprends pas tout simplement. Je ne comprends pas ce qu’il se passe. J’ai eu une remise en liberté, on m’a donné un récépissé à ma sortie de prison.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6865a06172b7e1b6bf1e2462

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6709542706866c0645cd2cab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La compagnie d’assurance soutient que le point de départ prescriptif se situerait au 06 octobre 2011, date de la déclaration de sinistre effectuée s’agissant de l’appartement A10 dont Monsieur [T] est

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c386

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la résidence Conformément à l'accord des parties, à la situation actuelle de l'enfant et en considération de son intérêt, la résidence habituelle de [E] est fixée en alternance au domicile respectif

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd874e929a9d8fc194e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre recommandée du 28 janvier 2025, le syndic de la copropriété de la résidence [13] a demandé à la société ATB 49 de procéder à une déclaration auprès de son assurance responsabilité professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40c22996ce54483c2fc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [L] [E] [I] né le 03 novembre 1976 à LONS LE SAUNIER (39) 13 chemin de Traciel 63320 NESCHERS DEFENDEUR Défaillant faute

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

saisine de la juridiction; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2759fcdc6046d479b9c6c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] avait fait de nombreux séjours à l’étranger dépassant les conditions de résidence au sens des prestations qu’il percevait, qu’il avait omis de déclarer ces séjours à l’organisme et que la suspicion

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1b0cdc6046d47064eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commission a déclaré cette demande recevable le 16 janvier 2025.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634fb9f94e984650cb7d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois Lemaître, pris en la personne de son syndic SOLAFIM, responsable des dégâts engendrés au sein de la propriété de M.

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc2de0ebe408daa1c3c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Lors de sa séance du 17 octobre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [B] [M].

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eaca71c3411ff34513ea7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

moitié aux charges relatives à l’entretien de l’animal de compagnie et à condamner l’époux à lui régler la somme 1.705,45 euros à titre de remboursement des frais médicaux engagés pour le chien ; DÉCLARE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

divers menus travaux de finition ou inachèvements, pour les dommages 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, il retient des travaux de mise en conformité, pour le dommage 30, l’expert retient des travaux

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c883ea7c8c112101351

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 22 juillet 2021 ; Rejette la demande reconventionnelle en divorce fondée sur la faute

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d83547251e2b2424bc4b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il convient de rappeler qu'il s'agit là d'un régime de responsabilité autonome ne nécessitant pas le démonstration d'une faute, mais tirant son origine de la relation de voisinage elle-même.

Source officielle

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