SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce précise que, “le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: (...) 2° De

L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[O] [B] RCS [Localité 1] N° B.389 130 840 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat au barreau de BORDEAUX membre de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT DEFENDERESSE :

dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

X se disant [S] [M] [Z] né le 01 Septembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour

d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [O] [L], sa soeur.

(GIRONDE) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] défaillante Madame [A] [H] née le 10 Janvier 1990 à [Localité 4] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Charles PAUMIER, avocat

explicite de rejet de la [2].

, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES SAS [H] [A] GROUPE, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, les sociétés EKIP' et MJO, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] ni présente, ni

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.

de 2 500 euros.

La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

régulièrement avisé, absent Monsieur [E] [Z], né le 05 Juin 1992, demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 30 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], d'une mesure de soins psychiatriques

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 01 avril 2026 rendu par la chambre des

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparant, ni représenté (dépôt de mandat Me [R]) Madame [G] [B] épouse [N] de nationalité Française née le 15 Mai 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse

à lui restituer l’ensemble de ses sommes saisies,Condamner le comptable public du SGC [Localité 2] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Enfin, l’article L412-4 de ce même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.