parentale à l'égard de l'enfant [Z] [V] [L], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 11] est exercée conjointement par Madame [G] [K] épouse [L] et Monsieur [D] [R] [P] [L] ; RAPPELLE que l'autorité

[T] de sa demande d’exercice de l’autorité en commun par les parents ; DIT que l’autorité parentale sera exclusivement exercée par Mme [G] [R] ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile

parentale sur l’enfant [J] [Q] est exercée en commun par les parents Madame [D] [U] et Monsieur [P] [Y] ; Rappelle que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, RAPPELLE que l’exercice de l’autorité

parentale, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité

[B] [L] ; Rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé

logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 7], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE que l’autorité

et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE que l’autorité

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, CONSTATE que l’autorité

parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble

parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble

dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Déboute [H] [K] de sa demande de prestation compensatoire ; Constate que l’autorité

parentale à l’égard des enfants [H] et [G] est exercée conjointement par [S] [B] et [R] [X] ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de

parentale sur [K] [T] ; CONSTATE que Madame [Y] [V] et Monsieur [L] [U] exercent en commun l’autorité parentale sur [Z] ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les

les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, ... 2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l'abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal

à la présente décision ; DIT qu’en application de l’article 1451 du code civil, cet acte liquidatif prendra effet lorsque le jugement aura pris force de chose jugée ; RAPPELLE que l’exercice de l’autorité

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES ENFANTS SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs

Observations de l’avocat : la demande de prolongation est fondée sur le parcours pénal de mon client, or, le fait d’avoir commis des infractions pénales, ne signifie pas que la personne représente un danger

parentale ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [V] [G] [L], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 21] (78) est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application