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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c6818c
16 juillet 2024
Le montant et la durée de ces impayés constitue ainsi un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du prêt aux torts de l’emprunteur.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2abcdc6046d47900bb9
7 avril 2026
Nonobstant, la reconstitution de l’historique des paiements permet d’établir que le premier impayé non régularisé se situe bien au 06 mars 2024. L’action est dès lors recevable. II.
11ème civ. S3
68deef246af9fd1f80976546
2 octobre 2025
De même, la facture produite par la SAS GRENKE LOCATION, si elle concerne bien l'achat d'une imprimante multifonction CANON image RUNNER ADVANCE C3520 i, cette facture date du 31 mars 2021, soit de bien
Chambre 1- section A
69d990d4cdc6046d47d37a62
8 avril 2026
ce dernier n’ a pas pris attache avec elle pour trouver des solutions de remboursement - elle a exécuté son obligation de règlement et a remboursé le prêteur du montant total des sommes empruntées impayées
Chambre 1/Section 5
67f80766cf40727a00439bbb
10 avril 2025
Elle soutient que la facture du 12 novembre 2019 est demeurée impayée, en dépit d'une mise en demeure du 2 juin 2022.
Chambre des référés
S.A.S.U. VOLPI BÂTIMENTc/S.C
67f6cc23a9d5adc260622e1a
8 avril 2025
VOLPI BATIMENT représentée par son conseil, demande dans ases dernières conclusions déposées, la condamnation de la société civile CAP AZUR à lui payer: - une provision de 23 705 € pour les travaux impayés
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
30 septembre 2025
Il est à relever plusieurs points relativement à cette facture, lesquels réunis peuvent faire douter de sa sincérité.
3ème chambre civile
67f979ad0ea89248182ac2a6
Au titre des loyers et charges impayés Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
1ère Chambre Civile
6a10c68ecdc6046d479dd3e5
22 mai 2026
[N] [E] à payer à la société KOESIO ASSET MANAGEMENT la somme de 69 753,07 euros TTC décomposée comme suit : La somme de 4825 ,99 euros TTC au titre des loyers échus impayés des mois de décembre 2023,
1ére chambre civile
68701caab8daa57c7f6761f7
3 avril 2025
avant déchéance du terme des 25/04, 25/05, 25/07 et 25/08/2023, 2.833,67 € au titre du capital restant dûLes intérêts échus impayés sur ces sommes.
Ch. 9 REFERES
68e5808d0e2901d10fa59fad
7 octobre 2025
En avril 2025 la SOCIETE [R] a transmis des factures de travaux réalisés (pièce 20) qui devaient être validées par l’expert.
69d81445cdc6046d47b11e2f
2 avril 2026
Les loyers demeurant impayés, Monsieur [B] [X] et Madame [L] [X] ont fait délivrer le 6 novembre 2024 à Madame [D] [N] et Monsieur [K] [O] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1
Service des référés
66216508c8ec436236deb2fb
18 avril 2024
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, le 16 juin 2023, fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 24.459,79€, au titre des loyers et charges impayés.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f4
7 avril 2025
Par une ordonnance rendue le 28 juin 2022, le juge a condamné Monsieur [O] à payer à Madame [C] la somme de 357,51€ au titre des loyers impayés et lui a accordé des délais de paiement.
TPX MONTMORENCY
69e683e0cdc6046d47f08d1c
syndicat des copropriétaires [T] [W], représenté par son syndic la SAS MANDA (EX-HELLO SYNDIC), a mis en demeure Monsieur [Q] [K] de régler la somme de 9 404,94 € au titre des charges de copropriété impayées
Charges de copropriété
69d7f455cdc6046d47aeb6b5
9 avril 2026
Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à Mme [G] une sommation de payer la somme de 4.841,30 euros le 11 décembre 2024.
REFERES
6a0cc5cecdc6046d473b9f66
19 mai 2026
Il y a ainsi lieu de déduire du principal les sommes de 137,53 € (« ALLIO FACTURE AVOCAT » en date du 22 septembre 2022), 141,96 € (« suivi procédure recouvrement » en date du 8 décembre 2022), 147,50
11ème civ. S2
68e97b303ea43407b912fb2d
10 octobre 2025
Faisant valoir que le locataire a laissé impayés les loyers depuis le 4 décembre 2019 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Monsieur
CH ECOCOM General
68e40458681ed727f2a3f52b
6 octobre 2025
Le 23 février 2021, la société LEASECOM lui a adressé un échéancier valant facture.
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration.
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