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3 802 résultats pour « facture impayée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c6818c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le montant et la durée de ces impayés constitue ainsi un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du prêt aux torts de l’emprunteur.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2abcdc6046d47900bb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Nonobstant, la reconstitution de l’historique des paiements permet d’établir que le premier impayé non régularisé se situe bien au 06 mars 2024. L’action est dès lors recevable. II.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef246af9fd1f80976546

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De même, la facture produite par la SAS GRENKE LOCATION, si elle concerne bien l'achat d'une imprimante multifonction CANON image RUNNER ADVANCE C3520 i, cette facture date du 31 mars 2021, soit de bien

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990d4cdc6046d47d37a62

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ce dernier n’ a pas pris attache avec elle pour trouver des solutions de remboursement - elle a exécuté son obligation de règlement et a remboursé le prêteur du montant total des sommes empruntées impayées

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f80766cf40727a00439bbb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que la facture du 12 novembre 2019 est demeurée impayée, en dépit d'une mise en demeure du 2 juin 2022.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.S.U. VOLPI BÂTIMENTc/S.C

67f6cc23a9d5adc260622e1a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

VOLPI BATIMENT représentée par son conseil, demande dans ases dernières conclusions déposées, la condamnation de la société civile CAP AZUR à lui payer: - une provision de 23 705 € pour les travaux impayés

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il est à relever plusieurs points relativement à cette facture, lesquels réunis peuvent faire douter de sa sincérité.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f979ad0ea89248182ac2a6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au titre des loyers et charges impayés Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c68ecdc6046d479dd3e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [E] à payer à la société KOESIO ASSET MANAGEMENT la somme de 69 753,07 euros TTC décomposée comme suit : La somme de 4825 ,99 euros TTC au titre des loyers échus impayés des mois de décembre 2023,

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701caab8daa57c7f6761f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

avant déchéance du terme des 25/04, 25/05, 25/07 et 25/08/2023, 2.833,67 € au titre du capital restant dûLes intérêts échus impayés sur ces sommes.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68e5808d0e2901d10fa59fad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En avril 2025 la SOCIETE [R] a transmis des factures de travaux réalisés (pièce 20) qui devaient être validées par l’expert.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d81445cdc6046d47b11e2f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les loyers demeurant impayés, Monsieur [B] [X] et Madame [L] [X] ont fait délivrer le 6 novembre 2024 à Madame [D] [N] et Monsieur [K] [O] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1

Source officielle
TJ

Service des référés

66216508c8ec436236deb2fb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, le 16 juin 2023, fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 24.459,79€, au titre des loyers et charges impayés.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dfbbf04ef7857c19f4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par une ordonnance rendue le 28 juin 2022, le juge a condamné Monsieur [O] à payer à Madame [C] la somme de 357,51€ au titre des loyers impayés et lui a accordé des délais de paiement.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e0cdc6046d47f08d1c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

syndicat des copropriétaires [T] [W], représenté par son syndic la SAS MANDA (EX-HELLO SYNDIC), a mis en demeure Monsieur [Q] [K] de régler la somme de 9 404,94 € au titre des charges de copropriété impayées

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f455cdc6046d47aeb6b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à Mme [G] une sommation de payer la somme de 4.841,30 euros le 11 décembre 2024.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5cecdc6046d473b9f66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il y a ainsi lieu de déduire du principal les sommes de 137,53 € (« ALLIO FACTURE AVOCAT » en date du 22 septembre 2022), 141,96 € (« suivi procédure recouvrement » en date du 8 décembre 2022), 147,50

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b303ea43407b912fb2d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Faisant valoir que le locataire a laissé impayés les loyers depuis le 4 décembre 2019 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Monsieur

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le 23 février 2021, la société LEASECOM lui a adressé un échéancier valant facture.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration.

Source officielle

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