IMMOBILIERE CHATEAU ROUGE a fait assigner la S.A.R.L.

préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ; Dans l'affirmative : 1°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute

contradictoire suivant le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 01 Octobre 2024 devant : Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE

En application de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

[G] [I] et Mme [Y] [K] font valoir qu’en raison de la faute du défendeur, leur bien a été immobilisé pendant 8 mois, puisqu’ils ne sont parvenus à le vendre qu’en septembre 2021.

Elle conteste tout caractère abusif à la mesure faute d'exécution spontanée de la part de Monsieur [E] [F].

Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Faustine JOURDY ORDONNANCE DU 09 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 9] [Adresse 1] non comparante PERSONNE

lors de l’audience que Madame [C] [Z] [M] de nationalité comorienne a présenté lors de son passage au contrôle de la police aux frontières un passeport avec un tampon départ en date du 30 mai 2024 falsifié

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Elle fait valoir que M. [P] a commis des fautes tant à titre personnel qu’en sa qualité de dirigeant de la société Gwats et de préposé de la société Luvie.

En défense, régulièrement assignée à étude, la société COTE CUISINE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. L’expulsion de la S.A.S.U.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 3 avril 2024, Monsieur [C] [K] et Madame [I] [J] ont fait assigner la S.A.R.L.

Attendu, sur la procédure, que les parties ont manifesté leur accord pour la révocation de l’ordonnance de clôture et la fixation d’une nouvelle clôture à la date des plaidoiries ; qu’il convient de faire