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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6864225c0bb2f8a66ca5ec22
1 juillet 2025
A titre subsidiaire, elle indique que l’expertise sollicitée par l’assurée n’a d’autre vocation que de pallier sa carence dans l’administration de cette preuve.
CTX PROTECTION SOCIALE
686425e60bb2f8a66ca5fc5c
L'expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d'une partie.
1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
Il résulte de la description des biens figurant dans l'attestation immobilière du 24 octobre 2017 que ceux-ci se composent d'un local à usage commercial comprenant un palier, un bureau et des sanitaires
Surendettement
67f049a302fc178212f86b09
4 avril 2025
la commission de surendettement la dette de Madame [W] [P] née [S] ; DIT que Madame [W] [P] née [S] s'acquittera de ses dettes en versant des mensualités selon les modalités suivantes : Premier palier
PCP JCP fond
67f56a54bbf04ef7857bb394
7 avril 2025
L’annonce publiée sur le site BOOKING.COM ne précise pas l’identité de l’hôte mais il n’appartient ni au juge ni à la société BOOKING.COM de palier la carence du demandeur dans la charge de la preuve.
Chambre des Référés
67f56eeebbf04ef7857bc3f9
8 avril 2025
techniquement impossible de déterminer l’origine de l'incendie sur la base des restes d’une épave de véhicule sans aucune mesure conservatoire depuis 2023 ; une mesure d’expertise ne peut intervenir pour pallier
67f57144bbf04ef7857bcab1
Dès lors, la société [8] sera déboutée de sa demande d’expertise, laquelle n’a pour objet que de pallier sa carence dans l’administration de la preuve.
3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
L’expertise ne devant pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve, celle-ci sera rejetée.
Pôle social
6801443770f05fda0a9555b7
10 avril 2025
Elle se contente d'arguer qu'il s'agit « d'un simple état migraineux ›› Elle s’oppose à la mesure d’expertise au motif que l'expertise sollicitée par la partie adverse n'a d'autre vocation que de pallier
Chambre 1/Section 5
67eeccccb848dd6814c5cd8b
3 avril 2025
En effet, elle vise exclusivement à pallier des éventuelles difficultés de recouvrement et à préparer une hypothétique action oblique contre les copropriétaires en situation d'impayés.
Charges de copropriété
67eed2abb848dd6814c5e4ce
syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l'origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier
Chambre 01
67fd5049e85d0474bddb3942
Enfin, la notification par courrier préalable du fait générateur et celle du montant de la créance ne sauraient pallier l’absence de mention des bases de liquidation de la créance.
Chambre 9
679aa19de9a46d1f5a7690b7
10 janvier 2025
conséquences de ces désordres ; - Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ; - Proposer les remèdes propres à pallier
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fb8
Il sera encore relevé que l’aération et la lumosité de la cage d’escalier sont assurées par la fenêtre édifiée par Monsieur [L] sur le palier du premier étage lors des travaux de réhausse de son propre
PCP JTJ proxi fond
67f6bbb8a9d5adc26061ef53
Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements
67f6bbc5a9d5adc26061f123
Ces manquements perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier les paiements manquants.
67f6bbd0a9d5adc26061f292
67f6bbd8a9d5adc26061f3e8
Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] qui doit pallier
67f6bbd8a9d5adc26061f3f0
66a92f2be91ef833659aa183
4 juillet 2024
syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier
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