des délais.

JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03470 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FVD EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [O] [A] a réservé auprès de la Société TURKISH AIR LINES un billet d’avion pour un vol [Localité 1]-Delhi

Compte tenu des délais de renvoi et de la nature du litige il semblerait qu’un accord puisse être trouvé. Le juge met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée.

La Sa ALLIANZ VIE rappelle qu’elle est soumise à un devoir de confidentialité mais ne s’oppose pas à la communication du contrat dès lors qu’elle est autorisée par le juge.

Les fonds ont été débloqués le 26 octobre 2020. Par courrier recommandé en date du 11 janvier 2024, la SA [B] BANQUE a mis en demeure M.

Les fonds ont été débloqués le 17 janvier 2019. Par courrier recommandé en date du 17 juillet 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure M.

Les fonds ont été débloqués le 26 janvier 2022. Par courrier recommandé en date du 24 mai 2024, la SA Banque française mutualiste a mis en demeure M. [F] [I] de s’acquitter des échéances impayées.

Les fonds ont été débloqués le 25 mai 2022. Par courrier recommandé en date du 11 mars 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [Q] [L] et Mme [I] [L]de s’acquitter des échéances impayées.

Les fonds ont été débloqués le 27 juin 2023.

Les fonds ont été débloqués le 15 novembre 2023.

Elle précise que les fonds ont été débloqués après l’expiration du délai de sept jours et indique que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant au 05 juillet

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Il justifie par ailleurs disposer d’une épargne salariale, d’un montant net de 17 835,45 €, qu’il propose de débloquer au profit de son créancier.

’intérêts de 1,49%, composée d’une période de déblocages successifs de fonds d’une durée maximum de 24 mois, pendant laquelle les intérêts seront calculés au taux de crédit en fonction des sommes débloquées

Les fonds ont été débloqués le 12 mai 2023. Par courrier recommandé en date du 3 février 2024, la S.A FLOA a mis en demeure Madame [D] [L] épouse [W] de s'acquitter des échéances impayées.

délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.

Il indique être propriétaire sans crédit particulier et devoir s'acquitter des charges courantes. Il indique également vivre en couple et être actuellement sans emploi.

Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge. Bien qu’assigné à domicile, M. [V] [F] n’est ni présent, ni représenté.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui a débloqué les fonds le 9 mars 2023 au vu d’un procès-verbal de réception daté du 2 mars 2023, soit dans les 7 jours de la réception, alors que ce procès-verbal ne permettait

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la