AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69d801a6cdc6046d47afa579
9 avril 2026
9 avril 2026
être consignée par Madame [D] [N] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 septembre 2026 au plus tard ; DISONS que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB
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Référés
69debb05cdc6046d474029bd
10 avril 2026
10 avril 2026
consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d'intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB
Source officielle