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de la somme de 7.397,50 €, - juger que le préjudice esthétique temporaire sera réparé par l'allocation de la somme de 2.000 €, - juger que le préjudice esthétique définitif sera réparé par l'allocation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b2c3ea43407b9fb9d6e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[M] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision.

Source officielle

19ème chambre civile

6633da48c0d3e3fe99d17a47

T. Judiciaire

23 avril 2024

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 2 000 € à ce titre.

Source officielle

PS ctx technique

67169b81b098d256e1fd4547

T. Judiciaire

9 octobre 2024

À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un taux égal ou supérieur à 80 % pour prétendre à cette allocation.

Source officielle

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bfa7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Elle sollicite des bailleurs à ce titre l'allocation de dommages-intérêts.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

67eed487b848dd6814c5ef7c

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

68e88b333ea43407b9fb9fbe

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

d’adultes handicapés (AAH) perçu à tort pour la période de juillet 2020 à décembre 2021 Madame [O] [X] [G] épouse [B] a alors formé un recours gracieux auprès de la Caisse.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01024b98137c17478929d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

- Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Concernant le droit à l'allocation aux adultes handicapés, selon le paragraphe 1° de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Chambre 04

68e88b563ea43407b9fbac20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

[N] [K], alors employé en qualité de menuisier au sein de la SARL INTEMPOREL, a été victime d'un accident du travail.

Source officielle

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a8e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par ailleurs son statut de travailleur handicapé diminue également sa valeur sur le marché de l'emploi alors qu'il ne bénéficie d'aucune formation qualifiante, de sorte qu'il y a lieu de lui allouer a

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6686e8a5e74459e0c7ed27c2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[S] au jour de la consolidation de son état (29 ans), il lui sera alloué à la somme de 25.000 euros.

Source officielle

PÔLE SOCIAL

68deddfa6af9fd1f80966972

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

Source officielle

JEX cab 6

65a6d7fe47251e2b2424b9ef

T. Judiciaire

11 janvier 2024

[F] sera en conséquence justement réparé par l'allocation d'une somme forfaitaire de 250 € à titre de dommages intérêts.

Source officielle

19ème chambre civile

678172ea6d34da2cbdcda258

T. Judiciaire

10 janvier 2025

La compagnie PACIFICA ne s’opposant pas à cette demande, cette somme lui sera donc allouée. Ainsi au titre des frais divers hors assistance par tierce personne, il sera alloué à M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d29dd062d9f810e78f1

T. Judiciaire

1 avril 2025

L’allocation et son complément peuvent également être alloués si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 50% dans le cas où : - l’enfant fréquente un établissement mentionné

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8a77f30025a669fde1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[P] a perçu l'allocation de rentrée scolaire en 2020 et 2021 alors que l’enfant [S] [P] n’était plus scolarisé dans un établissement d’enseignement et qu’il n’est produit aucun justificatif de scolarité

Source officielle

Surendettement

6700320fc34eb4cc85789734

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il était alors retenu des ressources composées de son salaire, d’allocations chômage et de prestations familiales et sociales pour un total de 3205 euros, et des charges de 2930 euros.

Source officielle

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e098561

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Elle ajoute qu’en retenant cet indu sur prestations alors qu’il était contesté, la CAF l’a mise en grande difficulté, étant au SMIC depuis mai 2022 et vivant seule avec deux enfants à charge.

Source officielle

19ème chambre civile

660c4d2b1ff97dabd6b861ff

T. Judiciaire

2 avril 2024

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 1.500 euros à ce titre.

Source officielle

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