Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.

jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

du code civil, et de l’article 9 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses écritures et les déclarer bien fondées ; - surseoir à statuer sur la liquidation des postes de préjudices relatifs

au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner M.

Sur les demandes reconventionnelles de l’ONIAM Sur les intérêts L’article 1231-7 du code civil prévoit qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

. - La somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en application de l'article 1231-7 du code civil. 3.

Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - la condamnation de Madame [S] [T] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens