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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae55cdc6046d479bf0c1
22 mai 2026
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
3 juillet 2025
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2017, la SCI du Renard a donné à bail renouvelé
JCP FOND
695ed54fcdc6046d478d124d
5 janvier 2026
Référés Cabinet 2
69d6b056cdc6046d478fe3a5
8 avril 2026
juridiction moins de deux mois après l'accident, Madame [Z] [C] n'a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l'assureur disposant d'un délai légal de 3 mois pour formuler une offre
69d6b06dcdc6046d478fe559
juridiction moins de deux mois après l'accident, Madame [R] [X] n'a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l'assureur disposant d'un délai légal de 3 mois pour formuler une offre
69d818d5cdc6046d47b17f7d
Section des Référés
670975e806866c0645d3bc63
10 octobre 2024
Il expose qu’il a effectué dès le mois de décembre 2022 de nombreux de travaux de mise en conformité ; qu’à la suite de ces travaux Monsieur [P] [K] [B] [Y] a renouvelé ses réclamations en raison de la
JCP
67f83428cf40727a00447203
6 janvier 2025
semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre
Référés Cabinet 1
6a0b708acdc6046d471e2aeb
18 mai 2026
solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. " L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition
6a0e08c4cdc6046d475a557f
20 mai 2026
elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise médicale sollicitée, sous la réserve que l’expert judiciaire désigné n’exerce pas également en qualité de médecin recours ; - Lui donner acte de ce qu’elle offre
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
Les enfants ayant leur filiation établie dans les conditions exigées, il y a lieu de constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale les concernant.
68ed43d40da7cb996dc93889
8 octobre 2025
solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition
68ed43d60da7cb996dc9391c
Expropriations
66996d9707d408f8d4c2868f
18 juillet 2024
la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions
Référés Cabinet 4
68681f0e4965b5d9df3172ea
68681f0f4965b5d9df31731d
68681f134965b5d9df3173c3
678172636d34da2cbdcd9daf
8 janvier 2025
Référés Cabinet 3
6a10a6a0cdc6046d479b58bf
La compagnie d’assurance défenderesse a designé un médecin et forumulé une offre d’indemnisation correspondant aux attentes de la demanderesse qu’après l’introduction de la présente instance par courrier
PAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b0
25 septembre 2025
Preneur pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, sans préjudice de toute dépenses et dommages et intérêts, et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres
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