Le 8 octobre 2025, il a été dénoncé au débiteur. Le 7 novembre 2025, M. [K] a assigné M. [Y] devant le juge de l’exécution. M.

et rendu la présente décision, assisté(e) de Madame SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé, Et en présence de Madame [V] [Q], auditrice de justice ayant assisté aux débats et au délibéré

du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. 2 La part de ressources réservée par priorité au débiteur

QUILCHINI Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Janvier 2026 après débats

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le preneur qui n'a pas fait libérer les lieux et remis les clés à l'expiration du bail, est débiteur d'une indemnité d'occupation.

Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 26/00805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSV6 L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 au cours de laquelle le juge a mis dans les débats

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats, pour communication du contrat de syndic afin de justifier du mandat à la date de la clôture des débats et de l’assemblée générale

Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats, pour communication du contrat de syndic afin de justifier du mandat à la date de la clôture des débats et de l’assemblée générale

Par jugement avant dire droit en date du 2 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que l’ASL produise aux débats ses statuts.

[Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 18 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

Me Séverine TARTANSON, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE DÉFENDEUR : Monsieur [K] [V] 44 Chemin de Sanguinat 64100 BAYONNE comparant en personne Composition du tribunal lors des débats

Portalis DB2Y-W-B7K-CEOZE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 21 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes

DATE : 21 mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZWH AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN C/ [S] DÉBATS

substituant Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats