Elle a également déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable en septembre 2023 et orienté vers l’imposition de mesures de réaménagement de ses dettes, incluant la dette locative arrêtée

le locataire ayant sensiblement réduit la dette et repris le paiement des loyers courants.

de Monsieur [P] [R], y compris la dette résultant de l'engagement que Monsieur [P] [R] a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à

Monsieur [T] [F] a comparu en personne et a reconnu la dette.

Il sollicite un effacement total de ses dettes expliquant que l’essentiel de son endettement est constitué par une dette locative auprès de Domanys qu’il avait constituée lorsqu’il est resté durant sept

En l'espèce, Monsieur [N] [N] et Madame [L] [N] sollicitent l’octroi de délais de 24 mois pour s’acquitter de leur dette s’élevant à la somme de 21.231,84 euros.

Les modalités du remboursement de la dette locative seront précisées au dispositif.

Ce comman-dement pose la mention sans ambigüité et sur sa première page, que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à

[N] ; elle en conteste la liquidité et l’exigibilité, outre qu’elle soutient la nullité de la reconnaissance de dette.

Le 2 décembre 2021, Madame [G] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la caisse pour demander une remise gracieuse de sa dette de 648,34 euros ainsi que d’autres dettes d’un montant

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Absente à l'audience, Madame [R] [B] n'a pas contesté l'actualisation de cette dette.

Il n’a pas contesté la dette locative. Il a précisé avoir effectué un versement de 362 euros le 2 octobre 2024.

La SOCIÉTÉ D'HABITATION DES ALPES a actualisé sa dette à 1 317,76 euros au 30 avril 2025.

dans la limite de 84 mois avec l’effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures imposées.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

* À l’audience, Mme [P] [R] demande au tribunal de lui accorder une remise de dette.

Il a par ailleurs sollicité des délais de paiement afin d’apurer la dette et indiqué qu’il allait régler la dette avant le 1er octobre.

[J] [B] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

le cadre d’une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au