Par courrier en date du 06 mars 2024, ils ont mis la SAS QUATUOR DEVELOPPEMENT en demeure de procéder à la reprise des désordres, justifier du respect de la RT 2012 et leur payer la somme de 85 680,00

L'assureur de Protection juridique a alors mis en demeure la société OPH par courrier du 24 juillet 2020, demeuré sans réponse.

CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Monsieur G.DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Assesseur : Madame N.

La compagnie d'assurances ALBINGIA prise en sa qualité d'assureur Dommages/Ouvrages s'oppose à sa mise en cause partielle au motif qu'une partie des désordres ne lui aurait pas été dénoncé.

en demeure.

indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2019 (AR non produit), les époux [X] ont mis en demeure la société Mikapen d’exécuter, à leurs frais, des travaux de remise en conformité.

Au soutien de ses demandes d’annulation de la mise en demeure litigieuse et des majorations de retard, monsieur [Z] [T] soutient essentiellement que la mise en demeure n’a pas été précédée de l’envoi d

Par courriers en date des 03 octobre 2024 et 26 novembre 2024, l’assureur protection juridique a mis en demeure la société RGT LOC de restituer la somme de 3000 euros. M.

Suivant lettre recommandée en date du 24 juillet 2019, COGEA a mis en demeure la société AVANSSUR de lui adresser la somme de 6.334,70 euros en règlement du sinistre au motif que le fichier AGIRA la désignait

Par arrêté de mise en sécurité ordinaire du 15 février 2023, le maire de Bordeaux a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 46 RUE SAINT REMI d’effectuer les travaux définitifs de

demeure devait se prescrire : -le 15 novembre 2020 pour la mise en demeure du 14 octobre 2017 signifiée à cette même date, -le 23 janvier 2021 pour la mise en demeure du 20 décembre 2017 signifiée le

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.

La MAP et son assureur ont à leur tour mis en cause la société TRAVAUX DU MIDI par assignation en date du 15 mars 2021.

Par lettre recommandée du 8 janvier 2024, reçue le 15 janvier, la [9] a mis en demeure M.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

En l’espèce, l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] a transmis à Monsieur [T] [J] deux mises en demeure : Une mise en demeure en date du 22 mars 2023 réclamant la somme de 10 049,71 € décomposée comme suit

: Anne VINCENT Assesseur : Myriam GINOUX, DÉBATS A l'audience publique du 16 Avril 2024 le prononcé du jugement a été fixé au 04 Juillet 2024 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction,