éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

Aux termes des articles R.742-1 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

non-paiement des loyers et charges, En tout état de cause, - ordonner l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef des lieux concernés au besoin avec l’assistance du commissaire de police

interprétariat : Attendu qu’aux termes des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

interprétariat : Attendu qu’aux termes des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

situés [Adresse 3] ; EN CONSEQUENCE, -ORDONNER l’expulsion sans délais de la société SARL ADM CUISINE et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce avec l’assistance du Commissaire de Police

défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine

[K] [H] [Z] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours du commissaire de police et de la force publique si besoin est, dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, -voir ordonner

note en délibéré autorisée par le tribunal, Monsieur [V] produit une copie de son titre de séjour, portant la mention “carte de résident permanent”, délivrée le 21 février 2021 par la préfecture de police

accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention

[X] [B]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité

de la clause résolutoire, - ordonner en conséquence l’expulsion des sociétés MLC Forma et Holding MLH 26, et de toute personne dans les lieux de son fait et ce avec l’assistance du commissaire de police

des locaux situés [Adresse 3] ; En conséquence, - ordonner l’expulsion sans délais de la société Chezwael et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce avec l’assistance du commissaire de police

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 8] Notification le : 09/01/2025 grosse à Me Juliette PEROL-FRANQUEVILLE - 2360 CPAM du Rhône expédition à Me Jean-michel PENIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 07 avril 2026 ROLE : N° RG 24/03828 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MM5F AFFAIRE : [Y] [W] C/ [O] [B] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Nicolas PEPIN

DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère présentée déclare : J’ai besoin de vous dire comment j’ai quitté mon pays en 1978 comme réfugié politique.

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité