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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f5f
2 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de partage en l’absence de démarches amiables au sens de l’article 1360 du code de procédure civile En application de l’article 789 du
AFFAIRES FAMILIALES
697b2a58cdc6046d471552e5
9 janvier 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [G] [J], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 11] (Algérie), et de Madame [C] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15] (Algérie),
SITE FEUCHERES
6983d197cdc6046d47f136f7
13 janvier 2026
octobre 2025, 5ème appels 2025 inclus et versement du défendeur d’un montant de 250€ en date du 8 octobre 2025 inclus. 2-Sur l'action en paiement par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet
Rétention admin étrangers
69d6c02fcdc6046d47911d8f
8 avril 2026
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 avril 2026 par le préfet du Val-de-Marne faisant obligation à M.
JUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d34049
4 avril 2024
750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret, la présente instance demeure recevable.
Chambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
2ème Ch. Cabinet 3
671001aefac14a1f31d950d5
7 octobre 2024
impaires, seconde moitié les années paires) ;la moitié des vacances scolaires de Février et de Pâques avec en priorité la semaine commune entre les zones académiques de [Localité 16] et [Localité 19]
4ème chambre Cab G
69dd3c23cdc6046d471f4abc
et de [N] [E] [I], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état
18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a70136
29 janvier 2024
du code civil, Vu les articles 789 et 791 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2021, Vu les pièces versées aux débats, - Juger que la demande d'expertise
JCP REFERES
6a21f002cdc6046d472fc514
18 mai 2026
Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad28e9a46d1f5a76b642
7 janvier 2025
catastrophes naturelles et les catastrophes technologiques (article 8) et les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvements populaires (article 9).
2ème Chambre civile
67096edb06866c0645d2d11c
11 octobre 2024
de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.
67096eeb06866c0645d2d22f
67096eeb06866c0645d2d235
6686f8c2e74459e0c7edab05
4 juillet 2024
Sur le fond : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Cabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a13
5 juillet 2024
[X] [B] et de Mme [K] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande tendant à dire
Référés
6a1763c7cdc6046d4728bff1
22 mai 2026
code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b33
4 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
69731433cdc6046d4762f6cc
8 janvier 2026
au sens de l’article 56 du code de procédure civile.
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