Monsieur [B] [U], se reportant à ses conclusions n°1 déposées le 17 novembre 2025, après notification à la partie adverse le 13 novembre 2025, a maintenu ses demandes, portant sa demande de condamnation

L'affaire a fait l'objet d'une demande de renvoi, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande La société ENEAL justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Il sera donc débouté de sa demande.

tendant à la fixation du point de départ des intérêts au jour de l’assignation et à l’anatocisme des intérêts, - DÉBOUTER [E] [H] et la CPAM de [Localité 1] de toutes demandes plus amples ou contraires

Selon conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, l'AGRASC demande au tribunal de : - Débouter l'EURL ITO RA de l'intégralité de ses demandes, - Condamner l'EURL ITO RA à lui payer la somme de

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

4150,19 Euros dus au mois de décembre 2025 inclus et maintient ses autres demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur la demande en résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 12 septembre 2025

Il sera en conséquence débouté de sa demande. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en

URÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N° minute 26/35 Appel des causes le 07 Avril

Attendu que la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance est justifiée compte tenu de l’état du logement qu’il convient de fixer à la somme de 500,00 Euros.

au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande.

Sur l’expulsion: Monsieur [F] [H] [Z] et Madame [L] [J] ayant quitté les lieux et restitué l’appartement et le parking la demande d’expulsion est devenu sans objet.

La demande est donc recevable.