charges,l'expulsion de Monsieur [K] [O] et des occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et le transport des meubles garnissant les lieux dans tout garde

l’Etat, suivant arrêté du maire d’[Localité 7] en date du 29 mars 2026 régularisé par arrêté du préfet de Seine-[Localité 8] du 31 mars 2026, à la suite de son interpellation et de son placement en garde-à-vue

enfants durant la semaine à condition qu’un délai de prévenance de 24 heures soit respecté ; DIT que les frais de nourriture, les dépenses relatives aux loisirs et vacances, les frais de cantine et de garde

Il tenait des propos incohérents et présentait des troubles du comportement en garde-à-vue.

pour la sûreté des personnes et/ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public ; plus concrètement, il était fait état des éléments suivants : - patient psychotique connu, hétéroagressif en garde

Avant mon placement en garde à vue, j’habitais en foyer. Ca fait un an que j’ai quitté le foyer. J’étais SDF à [Localité 4].

[G] devrait garder à sa charge la somme de 50 euros en application de l’article L.133-19 I du code monétaire et financier.

2] [Localité 4] Représenté par Maître Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0840 DÉFENDERESSES La SOCIÉTÉ PACIFICA S.A [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Patrice GAUD

[W] [N], l’entrepreneur qui a été chargé de la mise en œuvre des garde-corps sur la terrasse de son habitation située à Bettant (Ain), a fait assigner ce dernier ainsi que les parties défenderesses de

[T] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

PRÉTENTIONS : Selon courriel du 13/09/2017 Madame [D] [K] [G], divorcée [N], a signé sans aucune réserve le devis réalisé par la société DEMENAGEMENTS [V]pour transporter son mobilier et le stocker dans un garde-meubles

[W] [N] né le 14 Novembre 1962 à BEAUCAIRE (GARD) 13 Rue De L'hôpital 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS (FRANCE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des

Il indique avoir présenté ses excuses lors de la garde à vue mais qu'elles n'ont pas été transmises aux victimes.

Par ailleurs, sera ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes les sommes qui

enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; DIT que chacun des époux assumera les frais courants des enfants sur sa période de garde

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que madame [Z] [T] n’a pas perçu, de la part de la Caisse d’Allocations Familiales, le complément libre choix du mode de garde (CMG) pour les mois d’avril

irrégularité tirée de l’absence d’interprète Le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité de la procédure au motif qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance d’un interprète lors de son placement en garde

au déroulement de sa garde à vue) avec l'assistance d'un interprète M.

A l’issue d’une mesure de garde à vue pour vol au magasin Intersport, X se disant [O] [L] ou [J] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de l’[1] daté du

Sur l'obligation de mise en garde de la caution par le créancier : M.