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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d7f720cdc6046d47aee5a3
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article
2ème Chambre Cab2
6a0cb1fccdc6046d473a2ab0
18 mai 2026
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA SMA aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
CH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
OPH [Localité 2] METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me Fabienne CURINA, avocate au
J.L.D.
69d993eccdc6046d47d3ad45
10 avril 2026
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge
Rétention admin étrangers
69dd46e6cdc6046d47200ad6
13 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour
Service des référés
69d6a52fcdc6046d478f2149
8 avril 2026
syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic de copropriété la société MATERA [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
En outre, la CPAM des [Localité 2] rappelle qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut, indépendamment de la majoration de la rente prévue à l'article L452-3 du
Référés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
Dans les articles 2 et 3 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les parties privatives et communes sont ainsi définies : " Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif
CH1 Référés
6a17666dcdc6046d4728f5bd
, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant DÉBATS Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la
6a0f866ecdc6046d477fe2fa
21 mai 2026
En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure
4ème Chambre civile
6a0e1aa6cdc6046d475ba513
19 mai 2026
de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du
TPX VER JCP REFERES
69d6b396cdc6046d47901ca4
Laureen BUISSON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE ET : DEFENDEURS : Monsieur [K] [W], [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [Z] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] et encore chez
Chambre 8/Section 1
66103bbac9ea95b316fde98e
4 avril 2024
Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
Habitat [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Idriss TURCHETTI,
1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
- CONDAMNER la MACIF à verser à Monsieur [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens ; - REJETER tous autres demandes, fins
69d56426cdc6046d47717159
7 avril 2026
, [Localité 2], Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [D] de corps et de biens, ainsi que tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sis [Adresse 4] [Localité 3], dès que le délai légal sera expiré
Chambre 5/Section 3
69dd307bcdc6046d471e76f9
COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “[Localité 2]” SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MY SYNDIC, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sajjad HASNAOUI-DUFRENNE, avocat
67100402fac14a1f31d9b81b
16 octobre 2024
. » L'article L.651-2 dispose que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est
69d99252cdc6046d47d39485
DE [Localité 3] concernant Mme [W] [R] née le 23 Août 1959 demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins
69d99257cdc6046d47d394e9
DE [Localité 3] concernant M.
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