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95 655 résultats pour « article 2 3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb1fccdc6046d473a2ab0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA SMA aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19bcdc6046d473f5c9a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

OPH [Localité 2] METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me Fabienne CURINA, avocate au

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d993eccdc6046d47d3ad45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a52fcdc6046d478f2149

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic de copropriété la société MATERA [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En outre, la CPAM des [Localité 2] rappelle qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut, indépendamment de la majoration de la rente prévue à l'article L452-3 du

Source officielle
TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba1a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans les articles 2 et 3 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les parties privatives et communes sont ainsi définies : " Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a17666dcdc6046d4728f5bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant DÉBATS Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la

Source officielle
TJ

Référés

6a0f866ecdc6046d477fe2fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aa6cdc6046d475ba513

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b396cdc6046d47901ca4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Laureen BUISSON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE ET : DEFENDEURS : Monsieur [K] [W], [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [Z] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] et encore chez

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TJ

Chambre 8/Section 1

66103bbac9ea95b316fde98e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Habitat [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Idriss TURCHETTI,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- CONDAMNER la MACIF à verser à Monsieur [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens ; - REJETER tous autres demandes, fins

Source officielle
TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, [Localité 2], Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [D] de corps et de biens, ainsi que tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sis [Adresse 4] [Localité 3], dès que le délai légal sera expiré

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd307bcdc6046d471e76f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “[Localité 2]” SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MY SYNDIC, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sajjad HASNAOUI-DUFRENNE, avocat

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

. » L'article L.651-2 dispose que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est

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TJ

J.L.D.

69d99252cdc6046d47d39485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DE [Localité 3] concernant Mme [W] [R] née le 23 Août 1959 demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d99257cdc6046d47d394e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DE [Localité 3] concernant M.

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