Par écrit distinct déposé à l’audience le 17 octobre 2025, l’association demande au juge des référés de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, susbstituée par Me Anne-Sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Selon l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans

Sur la nullité des contrats invoquée par la Pharmacie des châtaigniers Sur le défaut de capacité à agir de la société CloudEco Aux termes de l’article 1128 du code civil la capacité de contracter des

A l’audience, la caisse rappelle la chronologie des faits et la succession des décisions de la caisse concernant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

mois et trois jours; les dépenses de santé actuelle (D.S.A), constituées par les frais engagés dans les hôpitaux de Salpêtrière et Charles FOIX ; la perte de gain professionnels actuels (P.G.P.A) : carte

la SASU [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX La SARL COBAT s’est vue confier les travaux de gros œuvre de deux marchés distincts

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 04 mars 2026 et soutenues oralement à l’audience du 05 mars 2026, la société [U] [H] demande de : La déclarer recevable Constater le caractère erroné

Il en résulte une capacité mensuelle de remboursement de 407,35 euros, soit une somme supérieure au maximum légal.

Elle ajoute que la compensation ne peut s’opérer avec des sommes dues au titre de la prestation compensatoire, en raison de son caractère alimentaire.

Ils insistent enfin sur le caractère abusif de la procédure engagée par leur débitrice, qu’ils entendent voir sanctionner sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

titres des parties s'il en existe et notamment celui de l'auteur commun, en décrire le contenu, en précisant les limites et contenances y figurant, - rechercher tous indices permettant d'établir les caractères

En l’espèce, la fiche produite par la banque ne correspond pas aux prescriptions de l’annexe à l’article R312-5 du code de la consommation, en ce qu’elle est présentée sous la forme de colonnes distinctes

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.