Aussi, sera t il fait droit à la demande de référé expertise.

A l’audience du 10 février 2026, la SA [F] et Monsieur [W] [O], représentés par leur avocat qui a déposé son dossier, ont maintenu leurs demandes telles que formées dans leur acte introductif d’instance

de ses demandes, ce qui n’a pas été fait.

Par assignation du 21 novembre 2025, Mme [C] [D] [B] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause

Par exploit du 23 septembre 2025, les bailleurs ont fait assigner leurs locataires devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024.

[W] [M] et Mme [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : - constater la résiliation du bail au regard de l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner

Par assignation du 10 novembre 2025, la société SEQENS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la SA MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES France a fait assigner Mme [S] [R] née [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

FRANFINANCE, représentée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de : -dire que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 23 janvier 2024 ; à défaut, prononcer la résiliation

Dans sa séance du 9 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable en sa demande.

, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier; Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et la défenderesse en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé

Le 19 décembre 2019 Monsieur [D] a acquiescé à ce jugement (pièce n° 3).

Par assignations du 15 décembre 2025, la SA VILOGIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

[J] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'Annecy, pour demander de : - à titre principal, constater la déchéance du terme, - à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du

transactionnel en date du 05/09/2019 A) Sur le préjudice de Mme [W] [I], victime directe A titre préliminaire, il est à noter que la demande concernant le préjudice de la victime directe n’est formulée

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [F], [E] [B] [C] et Madame [V], [R] [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection

Il convient donc de tenir compte de ce délai de deux mois qui a été notifié au locataire.

[M] [D] a fait assigner Mme [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins de solliciter : - à titre principal, de : - constater l'acquisition