de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 120 222, venant aux droits et obligations de la BANQUE [S], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel GARRELON

président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

l’extinction de son obligation.

commis une faute pour un défaut d’entretien, il n’y a aucun lien de causalité avec les désordres qui proviennent de vices de construction imputables à la société DIFFAZUR, qui n’a pas respecté son obligation

A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que le bailleur a commis une faute en n'informant pas la caution de la défaillance du locataire et que le bailleur est tenu à minima d'une obligation de loyauté

Les impayés sont dus à la suspension des prestations servies par la CAF suite à une erreur administrative alors qu’il avait rempli de son côté toutes ses obligations déclaratives.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, la clause résolutoire est acquise ; subsidiairement, que le manquement des locataires à leur obligation

Se fondant également sur les articles 1112 et 1112-1 du Code civil, elle estime que l'entreprise a manqué à son obligation de conseil en ce que la présence d'accoudoirs est un élément essentiel ayant un

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (article

la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou le déblocage des fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations

titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour manquement de Madame [O] [B] à ses obligations

à Monsieur [R] [O] le logement n°0037 situé [Adresse 3] à [Localité 1], par contrat signé le 06 août 2024, moyennant une redevance de 406,08 euros, outre une redevance assimilable aux prestations obligations

Aux termes de l'article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Or le contrat à l'article " exécution du contrat " stipule une obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais sans aucune délai indiqué, pour chaque contrat.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation à paiement de Monsieur [Q] [A] et Madame [M] [R] épouse [A] : Monsieur [Q] [A] et Madame [M] [R] épouse [A] soutiennent avoir découvert, après la signature du

Le bailleur social en a déduit que la demanderesse ne faisait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Subsidiairement, la société SODISRO fait valoir qu’alors qu’elle avait émis des réserves, la CPAM ne lui a pas adressé de questionnaire alors qu’elle en a l’obligation sur le fondement de l’article R 441

Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut