Monsieur LEROY, Assesseur non salarié assistés de Sarah DECLAUDE, greffière à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition DEBATS A l’audience du 18 Mars 2026, tenue

financier remis le 22 avril 2025 a été lu à l’audience ; il en ressort qu’il est auto-entrepreneur dans le bâtiment, que ses revenus et charge sont variables, qu’il vit en concubinage avec Mme [M] qui est salariée

époux [A] ont commis une faute en l'absence d'acceptation et d'agrément du sous-traitant alors qu'ils avaient parfaitement connaissance de son intervention ainsi qu'il résulte de l'attestation d'un salarié

habituelle de la terrasse a été concernée par les travaux entraînant une perte de 40 places assises et une baisse de son chiffre d’affaires, l’obligeant à recourir au chômage partiel concernant certains salariés

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

Après une présentation de la société, de son activité, du nombre de ses salariés, elle expose qu'elle a toujours réglé l'échéance locative du contrat nonobstant les difficultés qu'elle a récemment pu rencontrer

Par exploit du 23 février 2023, la SCI EMILIE a délivré à la SNC PHARMACIE LAFAYETTE mais entre les mains d'un salarié de la SARL [N] un congé au 30 septembre 2023 avec offre de renouvellement de bail

précise qu'elle est une société spécialisée dans le domaine des énergies renouvelables, qu'elle a dans ce cadre loué auprès de la demanderesse deux appartements dans le même immeuble pour y loger ses salariés

Il n’est pas contesté que Madame [IZ] ne pouvait arrêter tout traitement antiépileptique durant ses grossesses pour des raisons médicales.

séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins à l’aggravation en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant

disponible et d’établir un projet de partage, et d’état liquidatif des successions en tenant compte des observations contenues dans les présentes écritures ou dans les écritures à venir, ou encore produites durant

consolidation : justifier l'imputabilité des soins à l'accident en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant

séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins à l'accident en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant

huissier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire eu égard au non règlement de 2 mois de loyers, * un règlement amiable a été accepté et respecté par la société [W] [Localité 1], * durant

660 € par mois à compter du 17.06.2021 au titre du préjudice de jouissance, à parfaire jusqu’à 6 mois après le prononcé du jugement à intervenir • 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance durant

Dans le cadre d'un engagement pluriannuel de vente de chèques cadeaux, le CSE de l'UMG GMH a commandé le 17 juillet 2018 des chèques cadeaux pour ses salariés pour un une valeur totale de 127 400 euros

A] [H] et Madame [Z] [H] sont titulaires de plusieurs comptes bancaires ouverts dans les livres de la Société Générale, à savoir un compte joint n° 30003 00370 00052189744 45 et un compte personnel salarié

désordres avait été réparée, de sorte que sa demande de mise hors de cause est prématurée ; si la SAS BSK Immobilier entend faire valoir que Mme [C] dispose de toutes cartes professionnelles et n'est pas salariée

des loyers jusqu’à la période d’avril 2024, la détention des clefs, lesquelles n’ont pas été restituées, ou encore le fait d’inscrire l’adresse du local prêté à bail sur les bulletins de salaire des salariés

Mme [Y], à son insu porterait atteinte au droit au respect de sa vie privée; - une telle production porterait également atteinte au secret professionnel existant entre elle et Mme [P], qui est sa salariée