[Localité 3] [Localité 2] HABITAT (OPH), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [K] [G], munie d'un pouvoir de représentation assignation en référé du 12 Décembre 2025 DEFENDEUR

manquant serait une pièce justificative utile au sens de l’article R.743-2 du Ceseda.

[J] [E] et Mme [G] [E] en l’agence Crédit Lyonnais sise [Adresse 3] ;Condamner l’administration au paiement de la somme de 100000 euros en application de l’article L121-2 du code des procédures civiles

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L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

2] représenté par Me Géraldine OGER, avocate au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me LAZZARIMA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Adresse 4] [Localité 3

Sur l’avenant n° 2 relatif au délai supplémentaire de réalisation du chantier Le cahier des clauses générales du contrat d’architecte prévoit en son article G5 la rémunération, et, en son article G.5.7

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

[D] [N] né le 09 Mai 1974 à [Localité 6], de nationalité Turque Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

(ALGERIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] transmise par la commission de surendettement du Bas-Rhin, pour qu’il soit procédé à la vérification de la validité des créances, du titre qui les constate

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

[X] [H], se disant né le 10 juin 1998 à [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

représenté par son Président-syndic, Monsieur [D] [F], domicilié [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], Non comparant, représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

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